Le Parlement lui-même est un moteur central de la règlementation. Chaque année, plusieurs centaines d’interventions sont déposées au National et aux États. Cette tendance s’affiche à la hausse. Une partie de ces objets conduit directement ou indirectement à des révisions législatives ou à de nouvelles ordonnances. Même si toutes les interventions ne sont pas mises en œuvre, la dynamique politique génère une pression permanente pour adapter la règlementation.

De plus, la logique politique récompense cet activisme. Ceux qui dénoncent des abus, par exemple en matière de protection des consommateurs, de conditions de travail ou de normes environnementales, réclament souvent de nouvelles règles. Même après les crises, les appels en faveur de directives plus claires se multiplient. Parfois, l’administration devance le Parlement et ajoute des pages supplémentaires à la règlementation en détaillant les prescriptions existantes. Pour les PME, cela veut dire que même des problèmes ponctuels dans certains secteurs peuvent rapidement conduire à des prescriptions générales. Pour reprendre les termes du sociologue Hartmut Rosa, nous sommes de plus en plus poussés à passer du rôle d’acteur à celui d’exécutant.

Pression internationale

Le contexte international constitue un autre facteur déterminant. La Suisse reprend régulièrement le droit européen afin de garantir l’accès au marché, notamment dans le domaine technique. Les normes de l’OCDE en matière de transparence fiscale, entraînent aussi de nouvelles exigences. La reprise de la règlementation internationale conduit à un renforcement de la règlementation, mais facilite souvent l’accès aux marchés étrangers pour les entreprises orientées vers l’exportation.Le fédéralisme ne doit pas non plus être sous-estimé. Les cantons édictent leurs propres prescriptions, par exemple dans les domaines de la construction, de la santé ou de la formation. Les différences dans les pratiques d’exécution peuvent entraîner des coûts supplémentaires considérables pour les PME implantées dans plusieurs cantons.La règlementation résulte aussi souvent de la collaboration avec des associations. Les organisations professionnelles exigent parfois elles-mêmes de nouvelles règles, par exemple pour garantir des normes de qualité ou empêcher des distorsions de concurrence. Cela peut être à la fois une protection et un obstacle à l’entrée sur le marché, en particulier pour les jeunes PME.

Marge de manœuvre des PME

Que peuvent faire les entreprises? Il faut bien sûr suivre systématiquement les processus législatifs afin d’éviter les surprises. Les consultations et les auditions offrent des possibilités d’influence. L’établissement de normes communes dans un secteur peut empêcher une règlementation détaillée de la part de l’État. Pour toutes ces questions, la participation active au changement, aux côtés des associations professionnelles, joue un rôle déterminant.

La règlementation restera à l’avenir un élément de l’environnement économique. Il est essentiel qu’elle reste proportionnée et qu’elle ne nuise pas à la compétitivité de la place économique suisse. Pour cela, il est crucial que l’économie et l’industrie jouent un rôle actif dans le processus politique.Patrick Dümmler, usam