Lors de la session de printemps qui débutera le 2 mars, le Conseil des États examinera une révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le Conseil national a approuvé la procédure d’assainissement pour les personnes surendettées lors de la session d’hiver 2025; aux États d’envoyer un signal fort en faveur de la protection de la propriété. L’usam rejette le projet, car de nombreux commerçants seront perdants.

Deux mesures au menu

Le projet comprend deux mesures. Premièrement, une procédure de concordat doit permettre aux débiteurs disposant d’un revenu régulier de se sortir de l’endettement. Dans le cadre d’un concordat, une partie des dettes sera remise si la majorité des créanciers y consent et si le tribunal le juge approprié. Le concordat est toutefois également contraignant pour les créanciers qui n’ont pas donné leur accord.

La deuxième prévoit une procédure de faillite pour tous ceux pour lesquels aucun concordat n’est possible. Comme le débiteur est irrémédiablement endetté, une procédure d’assainissement relevant du droit de la faillite doit être mise en place.

La commission des Étatssuit l’avis du National

À une large majorité, la Commission des affaires juridiques des États a approuvé le projet visant à introduire des procédures d’assainissement pour les personnes physiques fortement endettées lors du vote final et l’a transmis au Conseil. À quelques exceptions près, elle propose de suivre les décisions du National. Contrairement à ce dernier en revanche, la commission des États demande que la durée de la procédure de prélèvement en cas d’enrichissement extraordinaire après la fin de la procédure à la suite d’une faillite avec assainissement ne soit pas illimitée. Elle exige un délai de vingt ans. Le Conseil fédéral propose cinq ans. La majorité de la commission se prononce en faveur de la suppression des frais de justice dans la nouvelle procédure de faillite avec assainissement.

D’importants obstacles

Afin d’éviter tout abus du projet d’assainissement, plusieurs obstacles sont à l’étude. Si un débiteur est libéré du reste de ses dettes, aucune nouvelle procédure d’assainissement ne peut être ouverte.

Le Conseil national a rejeté la proposition du Conseil fédéral visant à fixer un délai de dix ans avant qu’un nouveau désendettement soit possible. Si la personne endettée acquiert des biens par héritage ou donation, ceux-ci sont versés aux créanciers conformément à la procédure. Les cantons sont tenus quant à eux de garantir l’accès à des conseils en matière d’endettement et de budget dans le cadre de la nouvelle procédure.

L’usam critique pour sa part le projet en ce sens que, tant dans la procédure de concordat que dans celle de faillite, l’influence des créanciers n’est possible que de manière très limitée.

L’équivalent d’une expropriation

Le concordat forcé prévu dans la procédure de concordat et l’effacement des dettes résiduelles dans la faillite avec assainissement entraînent toujours une perte de créances, ce qui équivaut à une expropriation, en particulier pour les créanciers de troisième classe.

Les créances de troisième classe comprennent notamment les créances des commerçants. Leur propriété n’est pas protégée par l’État.

Il ne s’agit pas de cas isolés. On prévoit entre 2000 et 11’000 cas par an. Il est irritant de devoir relever que le Conseil fédéral, le Conseil national et probablement aussi le Conseil des États se concentrent unilatéralement sur le point de vue des débiteurs dans ce projet de désendettement et négligent les intérêts des créanciers. Il ne doit pas être avantageux de s’endetter.

Dieter Kläy, usam