Lors de sa séance du 19 février, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a confirmé une orientation inacceptable: financer la 13e rente AVS en augmentant simultanément les cotisations salariales et la TVA. Certes, la commission a réduit certains taux par rapport à la version précédente. Mais l’essentiel demeure. Elle maintient une approche erronée qui renchérit durablement le travail au lieu de s’attaquer enfin aux causes structurelles du déséquilibre de l’AVS.

Problème non réglé

La CSSS-E propose désormais un financement mixte, avec une hausse de 0,3 point des cotisations salariales et de 0,4 point de TVA. Elle a en outre décidé de traiter séparément la question du plafond des rentes pour les couples mariés. Ces ajustements sont présentés comme un compromis. En réalité, ils ne corrigent pas le problème central: financer une extension de prestations par une hausse durable des prélèvements sur le travail.

Postulat Regazzi: à exécuter

La position de l’usam est claire depuis le début. «Nous demandons une réforme structurelle ambitieuse de l’AVS, qui intègre le financement de la 13e rente dans une vision d’ensemble», lance Urs Furrer, directeur de l’usam. «La 13e rente ne doit pas être traitée comme un objet isolé, financé séparément au moyen de hausses ad hoc de cotisations ou d’impôts. Cette politique par tranches est commode à court terme, mais elle affaiblit la cohérence du système et reporte, une fois de plus, les vraies décisions.»

Le plus problématique est que la commission agit comme si ce travail de fond pouvait encore attendre. Or, le Parlement a précisément donné un mandat en ce sens en acceptant le postulat de Fabio Regazzi, président de l’usam qui demandait la mise en place d’un groupe d’experts indépendants pour examiner en profondeur les recettes, les dépenses et les pistes de réforme de l’AVS.

Mauvaise décision

Ce postulat existe, mais il n’est toujours pas mis en œuvre. La commission aurait dû en tenir compte, au lieu de poursuivre une logique de hausses de prélèvements sans stratégie d’ensemble.

Fuite en avant

Augmenter les cotisations salariales pour financer la 13e rente est un mauvais choix économique. Cela renchérit directement le coût du travail pour les entreprises. Dans un contexte de marges sous pression, de concurrence élevée et d’incertitudes persistantes, cette décision pénalise l’emploi, l’investissement et la formation.

On prétend sécuriser le financement d’une prestation, mais on fragilise la base productive qui finance l’ensemble du système social. Le qualificatif d’irresponsable n’a donc rien d’excessif.

Nouvelles hausses prévues

L’approche de la CSSS-E est d’autant plus préoccupante qu’elle prépare déjà la prochaine hausse. Le mécanisme d’intervention maintenu par la commission permet, en cas de baisse du fonds AVS sous certains seuils, une augmentation supplémentaire des cotisations salariales pouvant aller jusqu’à 0,3 point.

Autrement dit, la commission ne se contente pas d’alourdir les charges aujourd’hui. Elle inscrit déjà dans le dispositif la possibilité de nouvelles hausses demain. Ce n’est pas une stabilisation. C’est une fuite en avant.

Dans ce contexte, la seule variante encore soutenable à ce stade reste celle du Conseil national, à savoir une hausse de TVA limitée dans le temps, même si cette solution est elle aussi problématique pour certains secteurs économiques. Mais elle est cependant moins nocive qu’une hausse durable des cotisations salariales et elle maintient la pression pour ouvrir enfin la réforme structurelle d’ensemble que l’usam réclame depuis le début.

Vision d’ensemble, où es-tu?

Le projet arrive maintenant au Conseil des États lors de la prochaine session de printemps. Il faut espérer que la Chambre des cantons saura revenir à une position plus responsable et davantage consciente des enjeux économiques et sociaux à long terme.

Toute hausse des cotisations salariales pour financer la 13e rente devrait être écartée. Les PME seraient proportionnellement les plus touchées, parce qu’elles sont généralement plus intensives en main- d’œuvre et disposent de marges plus faibles que les grandes entreprises.

Continuer à financer la politique sociale en renchérissant le travail mène dans une impasse. Ce qu’il faut, c’est une réforme de fond de l’AVS, cohérente, durable et intégrant le financement de la 13e rente dans une vision d’ensemble.

Simon Schnyder, usam