C’est fait. Après des années de lutte acharnée, l’usam a atteint son objectif: en décembre dernier, le Parlement a adopté une réforme complète de la loi sur les cartels. Il s’agit d’un grand pas en avant pour les PME – et d’un retour à la volonté du législateur. Cette réforme, menée avec détermination par l’usam, met fin à un système qui pénalisait injustement les coopérations importantes entre entreprises en nuisant à leur compétitivité et à leur capacité d’innover. À l’avenir, les PME n’auront plus à craindre de sanctions arbitraires lorsqu’elles concluront des accords de coopération qui ne restreignent pas la concurrence sur leur marché.

Le bon sens l’a emporté

L’usam n’a jamais caché son rejet de la logique selon laquelle, dans certains cas, une atteinte à la concurrence devait être automatiquement présumée, sans analyse au cas par cas. Ce biais interdisait par principe des accords avantageux comme des achats groupés ou des projets de standardisation, sans évaluer leur impact réel sur la concurrence. Ces règles obsolètes plaçaient les PME dans une position de faiblesse par rapport aux grands groupes.

Grâce à une mobilisation sans faille, l’usam et d’autres associations faîtières de l’économie ont réussi à imposer une évaluation concrète des accords, axée davantage sur leurs effets réels que sur leur simple forme. Ce retour à la volonté initiale du législateur (avant l’arrêt Gaba, qui sanctionnait notamment la forme des accords), permettra aux entreprises de réévaluer leurs coopérations ou synergies tout en respectant la limite essentielle de ne pas restreindre sensiblement la concurrence sur leur marché respectif. Cette réforme, fruit d’un travail de persuasion intense, répond à une revendication centrale de l’usam: un droit des cartels qui protège la concurrence sans entraver les coopérations économiques qui n’ont pas d’effet restrictif. En encourageant un examen au cas par cas, la nouvelle loi rétablit l’équilibre entre la sécurité juridique et la liberté d’entreprise. L’usam a toujours estimé qu’une règlementation intelligente devait favoriser l’innovation et non l’entraver.

Un cadre juridique adapté aux réalités

Au cœur de la réforme figure l’article 5 (alinéa 1bis), qui introduit une approche pragmatique: les accords entre entreprises ne peuvent être considérés comme illicites que si leurs effets restrictifs sur le marché ont été démontrés à l’aide d’une analyse approfondie. Une avancée complétée par l’introduction du test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition), permettant à la Commission de la concurrence (COMCO) d’agir avec précision et de se concentrer sur les pratiques réellement préjudiciables.

Pour l’usam, cette modernisation était indispensable. Les PME ont besoin de règles claires et proportionnées pour se développer, en particulier dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel. La réforme renforce aussi les droits des victimes de cartels et reconnaît les efforts des entreprises en matière de conformité. Une mesure saluée par les milieux économiques. De plus, les accords qui restreignent effectivement la concurrence sur le marché resteront à juste titre punissables.

Un signal pour l’avenir

Avec cette réforme, l’usam envoie un message clair: la Suisse reste un pays où l’initiative privée est valorisée, à condition que la concurrence reste loyale. Il s’agit d’une victoire pour toutes les entreprises qui valorisent les collaborations et l’innovation. Dans les années à venir, cette évolution devrait favoriser la compétitivité des PME tout en préservant un marché sain et dynamique.

Un succès qui confirme une fois de plus le rôle central de l’usam dans la défense des intérêts des PME et sa capacité à militer pour des conditions-cadres économiques plus justes et plus efficaces.

Mikael Huber, usam

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