La situation: depuis plusieurs années, on observe une augmentation notable du nombre de faillites en Suisse, touchant particulièrement les PME. En avril 2025, l’OFS publiait les chiffres avec ce commentaire: «Le nombre de procédures de faillites de sociétés et de personnes ouvertes dans le cadre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a augmenté pour la quatrième année consécutive, atteignant en 2024 la valeur record de 17’036 cas. Les clôtures de procédures de faillites, ainsi que les actes de poursuites, ont également progressé par rapport à l’année précédente.»

Pourquoi est-ce problématique? Ce phénomène soulève des interrogations sur les causes sous-jacentes – qu’elles soient économiques, structurelles ou règlementaires – ainsi que sur les outils à disposition des entreprises pour faire face à ces difficultés. Ce problème pourrait rester celui des entrepreneurs concernés, sauf que les effets se reportent rapidement sur la société et sur le pays. À savoir qu’une fragilité dans le financement des entreprises impacte la croissance, la résistance en cas de crise, le taux de chômage, les recettes fiscales… Bref, la Suisse a un intérêt clair à avoir un système solide pour financer le développement de ses entreprises, la création d’emplois et le maintien des places de travail en Suisse. Pourtant, les chiffres actuels laissent des doutes certains sur cette solidité, particulièrement vis-à-vis des nouvelles entreprises, mais aussi en cas de crise.

D’où mon interpellation, déposée à l’attention du Conseil fédéral, pour confirmer cette situation et mettre en lumière, autant les effets des récentes adaptations législatives, que de possibles changements au niveau des conditions d’accès aux crédits. Cette préoccupation est aussi celle de l’usam qui a réalisé en 2025 une enquête auprès de ses membres, soit plus de 600’000 PME (97% des entreprises suisses). Elles sont un tiers à dire qu’elles ne trouvent pas de financement bancaire pour leurs investissements commerciaux et industriels.

Qu’en pense le Conseil fédéral? Dans sa réponse à mon interpellation (25.4006), il se montre ouvert au dialogue et reconnaît, pour la première fois, que les exigences règlementaires et les pratiques de surveillance pourraient contribuer à un durcissement des conditions de crédit pour les PME. Cette ouverture est importante, mais elle ne s’accompagne, pour l’instant, d’aucune analyse approfondie ni de conclusions concrètes.

Pourquoi ne pas se contenter d’un taux de chômage bas et d’une croissance rassurante? Certains indicateurs nous encouragent à être rassurés, mais le financement des entreprises est une pièce déterminante pour garantir une stabilité à long terme et une certaine résistance aux crises. Surtout, l’environnement a changé. Depuis le revirement des taux d’intérêt, la mise en œuvre de «Bâle III Final», le rachat de Credit Suisse par UBS et une pratique généralement plus restrictive en matière de limites – l’environnement financier a considérablement changé. Le problème central réside moins dans le volume total des crédits que dans la disponibilité marginale des crédits pour les entreprises individuelles.

Quels facteurs posent particulièrement problème? Un exemple: le libellé de Bâle III Final aurait vraisemblablement permis une durée plus courte pour le nouveau ratio prêt/valeur initial. En Suisse, ce ratio a toutefois été fixé à cinq ans, une pratique jugée prudente, qui limite les augmentations de prêts pour les emprunteurs durant cette période. Un second exemple concernant le logement. Les majorations appliquées aux pondérations de risque des logements locatifs et des financements de construction de biens immobiliers d’investissement sont régulièrement considérées comme excessives. Elles ne se justifieraient ni par une analyse des risques ni par les exigences formelles de Bâle III Final. Elles constitueraient plutôt une intervention déguisée sur le marché, pour éviter une augmentation des prix. Les conséquences sont perceptibles: le financement des biens immobiliers d’investissement résidentiels, notamment pour les grands projets de construction, est devenu nettement plus coûteux dans certains cas.

Au-delà de la règlementation formelle, la pratique de surveillance de la FINMA semble exercer un effet de plus en plus modérateur sur les pratiques de prêt des banques. Des notes sont notamment interprétées par les cabinets d’audits comme directive contraignante alors qu’elles sont juridiquement non-contraignantes. Par ailleurs, la même FINMA porte une attention particulière depuis plusieurs années aux opérations dites «d’exception». Il s’agit de dérogations (généralement justifiées) aux critères de prêt internes des banques, eux-mêmes fondés sur l’autorégulation de l’Association suisse des banquiers (ASB).

Aussi, en comparaison internationale, la règlementation suisse est à priori plus restrictive que celle de l’UE. Alors que l’UE prévoit un facteur de soutien aux PME qui réduit la charge effective en capital, un tel mécanisme fait défaut en Suisse.

Une modification pèse particulièrement sur la situation actuelle: il s’agit des exigences minimales sur les immeubles industriels et commerciaux à usage propre. Depuis le 1er janvier 2025, les modifications de l’ordonnance sur les fonds propres (RS 952.03; OFP) pour les banques et les directives révisées de l’Association suisse des banquiers (ASB) sont en vigueur en Suisse. Depuis cette introduction, il faut constater que, pour les nouvelles constructions de biens immobiliers industriels et commerciaux à usage propre, les PME ne sont souvent plus en mesure de fournir les fonds propres minimaux requis ou qu’elles mettent à rude épreuve leur trésorerie, ce qui peut compromettre leur solvabilité.

En quoi est-ce un problème? En cas de crise, la situation devient fragile. Car un bien immobilier ne peut être utilisé comme couverture supplémentaire pour un crédit d’exploitation que s’il est considéré comme un crédit en blanc (art. 72 des commentaires relatifs à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres). S’il n’est pas considéré comme un crédit en blanc, le crédit doit être assimilé à un crédit en blanc en termes de couverture par des fonds propres, malgré une éventuelle couverture hypothécaire partielle.

En cas de problèmes de liquidités (situations de crise), la banque ne peut plus prêter plus de 90% de la valeur interne de rendement du bien immobilier ou ne peut accorder une augmentation de crédit que si le bien immobilier est considéré comme un titre de créance. En situation de crise, la solvabilité n’est souvent plus garantie et la banque doit donc procéder à une correction de valeur directe pour tout crédit supplémentaire éventuel. En parallèle, il n’existe pas de règlementation générale concernant le taux d’intérêt de capitalisation des immeubles commerciaux et des immeubles de rendement. La réduction du taux d’intérêt de capitalisation peut entraîner une correction à la hausse significative de la valeur de rendement, ce qui n’est certainement pas dans l’esprit du législateur, car cela augmente le risque d’une bulle immobilière.

Et quelles mesures prendre à court terme? Le plus judicieux serait une table ronde réunissant entrepreneurs, banquiers (avec représentation des banques régionales), politique et FINMA pour dessiner un plan d’action afin de renforcer le financement des PME. Certaines mesures devraient être prises à court terme pour apaiser la situation, comme par exemple:

1. S’abstenir de durcir davantage la règlementation des prêts hypothécaires.

2. Clarifier l’impact de la règlementation bancaire sur les prêts.

3. Revoir le reporting de durabilité des banques, qui comprend plus de 100 paramètres.

4. Examiner la possibilité de renforcer l’instrument de garanties en faveur des prêts (hypothécaires).

Comme l’a bien formulé Ginny Rommety, femme d’affaire et ancienne PDG du groupe IBM, «Investir, c’est accepter l’inconfort pour générer de la valeur». Ou ce qui pourrait être une inspiration pour la suite.

*Conseillère aux États (PLR/FR)

johanna.gapany@parl.ch