La révision partielle de l’ordonnance sur les produits du tabac (OPT), soumise à consultation, va bien au-delà de ce que permet la loi fédérale sur les produits du tabac (LPT). Derrière l’objectif déclaré de protection de la jeunesse se cache une avalanche de mesures disproportionnées, coûteuses et souvent illégales, qui mettent en péril la compétitivité des entreprises suisses. L’usam et l’Alliance de l’économie pour une politique de prévention modérée (AWMP) critiquent cette approche, qui menace d’affaiblir un secteur déjà sous pression.

C’est paradoxal! Alors que la loi sur les produits du tabac, entrée en vigueur en octobre 2024, visait à établir un équilibre entre protection de la santé et liberté économique, la révision actuelle l’ignore délibérément. L’usam et l’AWMP tiennent à rappeler que toute modification doit être conforme aux compétences déléguées par le Parlement.

«Ces propositions introduisent des contraintes bureaucratiques et une charge administrative importante.»

Or, ces propositions vont toutefois bien au-delà puisqu’elles introduisent des contraintes bureaucratiques et une charge administrative exagérée. C’est ce qu’illustre notamment l’article 20c, qui stipule que la promotion des cigares et des cigarillos ne peut s’adresser qu’à des clients existants – une restriction absurde et anticoncurrentielle.

Emballages déjà conformes

L’article 14 de l’ordonnance sur les produits du tabac impose de nouveaux avertissements sanitaires sur les emballages, alors que les emballages actuellement commercialisés sont déjà conformes aux exigences légales. Les modifications proposées sont inutiles et coûteuses. Une telle mesure met en évidence le décalage entre les intentions déclarées et la réalité économique. La même logique s’applique à l’article 18, qui vise à modifier la surface des avertissements combinés. Les emballages actuels sont déjà conformes aux exigences légales, mais l’administration propose des adaptations sans valeur ajoutée qui entraînent en outre des coûts supplémentaires.

L’ordonnance règlemente aussi la publicité dans la presse. La règle selon laquelle 98% du lectorat devrait être composé d’adultes fait déjà l’objet d’une vérification en règle par l’organisme REMP et sa méthodologie reconnue pour sa fiabilité.

Petits éditeurs pénalisés

Pourtant, la proposition du Département fédéral de l’intérieur (DFI) vise à introduire des exigences supplémentaires, en particulier pour les petits éditeurs. Cela entraîne une rigidité administrative qui pénalise les éditeurs les moins bien équipés et provoque des distorsions de concurrence. Face à cette proposition, L’usam et l’AWMP plaident en faveur d’une approche pragmatique, dans laquelle les données de la REMP seraient acceptées comme preuve suffisante et où une marge de tolérance statistique serait accordée aux petits éditeurs. L’administration semble une fois encore plus encline à compliquer les règles qu’à les simplifier.

Surrèglementation insidieuse

La révision de l’ordonnance sur les produits du tabac illustre parfaitement ce qu’il ne faut pas faire en matière de règlementation. Au lieu de viser des mesures efficaces et proportionnées, on propose des solutions bureaucratiques, coûteuses et souvent illégales.

Dans cette situation, l’usam et l’AWMP en appellent à la raison: la protection des mineurs est une priorité, mais elle ne doit pas se faire au détriment de la liberté économique, qui est déjà clairement définie dans la loi.

La révision partielle de l’ordonnance sur les produits du tabac proposée par le Conseil fédéral est un exemple typique de surrèglementation insidieuse. La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral. Les entreprises suisses attendent une réponse qui fasse davantage preuve de bon sens.

Mikael Huber, responsable de dossiers à l’usam et pour l’AWMP