Lors de la session de printemps, le Conseil national a pris une mesure inquiétante. Il a approuvé une motion (25.4253) déposée par Yvonne Bürgin, conseillère nationale (Le Centre/ZH), qui vise à réduire de moitié le salaire maximal assurable dans la prévoyance professionnelle. Une telle décision ne s’explique que de deux façons: soit par une mauvaise compréhension du 2e pilier, soit par la volonté délibérée d’affaiblir durablement sa logique interne. Sous prétexte de corriger un prétendu «privilège fiscal», cette motion vise en réalité un paramètre central de la prévoyance professionnelle.

Une erreur fondamentale!

Concrètement, elle demande de ramener de 907’200 francs à 453’600 francs le plafond déterminant dans la LPP. Présentée comme une mesure d’équité fiscale, cette intervention ne se limite pourtant pas à restreindre une déduction. Elle réduit aussi mécaniquement les possibilités de rachat dans la caisse de pension et restreint la marge d’adaptation offerte par le système à des parcours professionnels très différents. C’est là que réside l’erreur fondamentale. Les rachats ne sont pas une anomalie du système, mais un instrument légitime de la prévoyance professionnelle. Ils permettent de combler des lacunes et d’atteindre, au moment de la retraite, un niveau de couverture cohérent dans le cadre collectif du 2e pilier. Les restreindre davantage, ce n’est pas seulement corriger un effet fiscal. C’est fragiliser un mécanisme utile et cohérent du système.

Indépendants péjorés

Cette réalité concerne en particulier les indépendants, les entrepreneurs et toutes les personnes dont le parcours professionnel n’est pas linéaire. Dans l’économie réelle, les trajectoires sont rarement régulières. Il y a des années de lancement, des revenus fluctuants, des interruptions, puis parfois une progression plus marquée plus tard dans la vie active.

Dans ces cas, les rachats permettent précisément de reconstituer la prévoyance lorsque la capacité financière existe enfin. Limiter cet instrument, c’est pénaliser des parcours typiques des PME et méconnaître la réalité de celles et ceux qui assument des responsabilités entrepreneuriales.

Équilibre altéré

Autre point trop souvent ignoré: dans le 2e pilier, ceux qui cotisent davantage ne financent pas seulement leur propre épargne. Ils participent aussi aux coûts de risque et d’administration du système.

LES RACHATS NE CONSTITUENT PAS DES ANOMALIES DANS LE SYSTÈME DU DEUXIÈME PILIER.

Là encore, la vision simplificatrice qui sous-tend cette motion passe à côté du fonctionnement réel de la prévoyance professionnelle. Elle donne l’illusion d’une correction ciblée alors qu’elle affaiblit en réalité un équilibre collectif plus large.

La source du problème

Le plus contestable est toutefois l’absence de besoin d’intervention clairement démontré. Le droit actuel fixe déjà des règles précises en matière de rachats. Avant de modifier un paramètre aussi central, il faudrait établir sérieusement où se situe le problème, quelle est son ampleur réelle et quelles seraient les conséquences sur la couverture de prévoyance. Or cette démonstration n’a pas été faite. Le Conseil national a préféré intervenir d’abord et réfléchir ensuite.

La mauvaise route

Cette manière de faire est inquiétante. La prévoyance professionnelle repose sur la stabilité, la prévisibilité et la cohérence. Elle ne doit pas être modifiée au gré de réflexes fiscaux ou d’effets d’affichage politiques. À force de retouches mal ciblées, on affaiblit la confiance dans l’ensemble du 2e pilier et on ouvre la porte à d’autres remises en cause ponctuelles de son architecture.

Cette motion va donc clairement dans la mauvaise direction. Elle vise mal sa cible, fragilise la logique du système et pénalise de manière disproportionnée l’économie réelle. Le dossier passe maintenant au Conseil des États. Il faut espérer que la Chambre des cantons saura se montrer plus lucide, plus rigoureuse et plus respectueuse des équilibres de la prévoyance professionnelle.Simon Schnyder, usam