SUISSE–EU – Comme annoncé lors de la consultation, l’usam associera étroitement ses membres aux décisions concernant son propre processus décisionnel et aux débats au Parlement. La faîtière des PME ne prendra position qu’à la fin.
Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message au Parlement concernant le paquet «Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’UE (Accords bilatéraux III)». Les délibérations ont déjà commencé le 23 mars 2026. Comme en 2025 lors de la procédure de consultation, l’Union suisse des arts et métiers (USAM) associera étroitement ses membres au processus décisionnel dans le cadre des délibérations parlementaires.
Le paquet Suisse-UE vise à garantir à l’avenir le bon fonctionnement de la voie bilatérale, qui s’est construite de manière pragmatique au cours des vingt-cinq dernières années. L’accord a pour objectif de consolider la participation sectorielle au marché intérieur de l’UE et de renforcer l’emploi, la recherche, l’approvisionnement énergétique et la protection des consommateurs.
Le paquet comprend des adaptations pour les accords existants sur le marché intérieur, des règles relatives aux aides d’État, la participation aux programmes de l’UE, la contribution suisse à la cohésion ainsi que de nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé. De plus, un dialogue politique de haut niveau au niveau ministériel et une coopération parlementaire plus intense doivent être mis en place.
Lors des négociations avec l’UE, la Suisse a obtenu des dérogations afin de préserver des intérêts essentiels, qu’il s’agisse de libre circulation des personnes, de transports terrestres, d’électricité et de sécurité alimentaire. Soit 94 actes juridiques de l’UE, adaptation de 36 lois fédérales, création de trois nouvelles lois et quatre crédits.
À l’issue d’un débat intense, la Chambre suisse des arts et métiers a adopté, fin octobre 2025, une position critique face au projet en consultation. La porte restera ouverte au paquet UE, à condition que la charge administrative pour les PME reste faible et que la participation démocratique soit préservée. Par la suite, l’usam suivra le processus parlementaire dans les semaines à venir, après l’adoption du paquet par le Conseil fédéral. Elle examinera dans quelle mesure les intérêts des PME sont pris en compte.
Afin d’assurer un large soutien à ce processus au sein de l’association, l’usam tiendra ses membres informés en permanence, dans le cadre des commissions permanentes et des groupes de travail, de l’avancement des délibérations au sein des commissions ainsi qu’au National et aux États. Des bilans intermédiaires seront publiés dans nos colonnes. L’usam ne prendra définitivement position qu’après les débats au Parlement, lorsque les résultats des deux chambres fédérales seront connus. Dieter Kläy, usam
Les prochains pas
Processus interne de l’usam sur le paquet Suisse-UE:
Adoption du message du Conseil fédéral au Parlement le 13 mars 2026. Les membres de l’usam sont invités et priés de donner leur avis dans le cadre des commissions permanentes et des groupes de travail.
Par exemple: la commission permanente chargée de la politique du marché du travail pour la libre circulation des personnes, de celle qui est chargée de la durabilité et de l’énergie pour le dossier sur l’électricité, du groupe de travail sur la politique de santé, de la commission permanente chargée de l’alimentation, de la commission permanente chargée de la mobilité, ainsi que du groupe de travail sur le droit économique pour d’autres thèmes.Kl
Depuis 1992
La voie bilatérale a vu le jour après l’échec de l’adhésion de la Suisse à l’EEE en 1992 et a débouché sur les accords bilatéraux I (1999) et II (2004). À condition que les mêmes règles s’appliquent à tous les acteurs du marché au sein du marché intérieur de l’UE, l’UE est disposée à poursuivre la voie bilatérale avec la Suisse. À l’instar des accords bilatéraux I et II, le nouveau paquet Suisse-UE comprend les nouveaux accords (électricité, sécurité alimentaire, santé) et des solutions institutionnelles visant à garantir l’harmonisation juridique.Kl
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