Le guide d’application de l’Office fédéral de l’environnement (Ofev) concernant les allégations liées au climat au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) constitue un outil destiné à aider les entreprises à communiquer en toute sécurité juridique. L’objectif est d’empêcher les promesses environnementales trompeuses et de renforcer la confiance des consommateurs.

De manière générale, cette approche est à saluer. Dans un contexte où les exigences en matière de durabilité ne cessent de croître, les entreprises sont soumises à une pression grandissante vers la transparence. Pour de nombreuses PME, cela fait depuis longtemps partie du quotidien – que ce soit pour l’efficacité énergétique, les chaînes d’approvisionnement ou l’économie circulaire.

Une obligation insidieuse

En revanche, la situation devient critique dès que les aides à l’application de la loi deviennent des règles obligatoires. Bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes, elles servent de plus en plus de référence aux autorités, aux tribunaux et aux organismes du contrôle de la concurrence.

respectons un principe de proportionnalité dans ce qui est imposé aux pme.

Ce qui est conçu comme une recommandation peut ainsi rapidement devenir une obligation de fait. Pour les PME, cela entraîne une grande insécurité juridique. Le guide d’application définit des exigences détaillées concernant des notions comme «neutre en carbone» ou «compensé en CO2», qui supposent parfois des collectes de données exhaustives, des vérifications externes et une documentation continue. Si cela peut être réalisable pour les grandes entreprises disposant de services spécialisés, mais pas pour les PME. Selon les estimations, les contraintes règlementaires entraînent déjà aujourd’hui des coûts élevés en Suisse. De nouvelles exigences indirectes accentuent encore cette pression – souvent sans débat parlementaire ni base légale claire.

Impact sur les PME

Dans la pratique, on risque d’assister à une évolution paradoxale: par crainte des risques juridiques, les entreprises renoncent de plus en plus à faire des déclarations liées au climat. Cela freine à la fois l’innovation et la transparence. De plus, cela entraîne des distorsions de concurrence. Les entreprises disposant de ressources plus importantes peuvent plus facilement satisfaire à des exigences complexes et se positionner en conséquence. Les PME, en revanche, se retrouvent à la traîne, alors qu’elles apportent souvent une contribution substantielle au développement durable.

Parallèlement, il existe un risque de surrèglementation par des voies détournées. Lorsque les aides à l’exécution fournissent des directives détaillées sans légitimité démocratique, la marge de manœuvre des entreprises s’en trouve progressivement restreinte.

Tâchons d’y voir plus clair

Cette aide à l’exécution offre aussi des opportunités. Elle établit une base commune et peut contribuer à prévenir les abus. Il faut toutefois que son caractère d’orientation soit clairement préservé.

Du point de vue de l’économie, trois éléments sont nécessaires: une distinction claire entre le droit contraignant et les recommandations non contraignantes. une prise en compte systématique du principe de proportionnalité, en particulier pour les PME. Enfin, une implication plus forte des associations professionnelles dans l’élaboration de tels instruments.

Recommandation pour les PME

Les PME ont tout intérêt à revoir et à structurer leur communication. Les déclarations doivent être compréhensibles, vérifiables et concrètes. Les termes généraux sans définition claire comportent des risques. Parallèlement, il vaut la peine de miser sur des solutions pragmatiques: des normes spécifiques à chaque secteur, des coopérations ou des procédures de justification simplifiées peuvent réduire la charge de travail.

Le dialogue avec les associations, qui jouent le rôle d’intermédiaires entre la règlementation et la pratique, est également important. Le guide montre comment les bonnes intentions comportent un effet régulateur. Évitons les règlementations déguisées. Préservons une marge de manœuvre pour l’innovation, la responsabilité entrepreneuriale et des solutions praticables au quotidien.

Patrick Dümmler, usam