Les PME suisses ne sont pas les premières entreprises auxquelles on pense à propos de violations des droits de l’homme ou de négligence face au climat et à l’environnement. Mais ce serait à elles de payer le prix de la règlementation excessive si l’initiative populaire fédérale «Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement» ou le contre-projet du Conseil fédéral devait être validé dans les urnes.

Cette initiative vise à améliorer le sens de la responsabilité des entreprises suisses par rapport aux droits de l’homme et à l’environnement et ce sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur, en lien avec les fournisseurs et les sous-traitants. Le contre-projet du Conseil fédéral vise des contrôles de diligence et des obligations de reporting, selon les règles internationales.

En pratique, cela se traduit surtout par des exigences règlementaires accrues pour les entreprises ayant leur siège en Suisse. Le fait que les PME en seraient souvent exemptées n’y changera rien. Elles se retrouveront prises dans un tourbillon de règles en qualité de sous-traitants, de prestataires de services ou de parties prenantes dans une chaîne d’approvisionnement.

Effet indirect, mais substantiel

En Suisse, les PME représentent environ 99% de l’ensemble des entreprises et emploient deux tiers de la population active. Elles sont étroitement liées aux grandes entreprises. Les nouvelles obligations de diligence imposées aux grandes entreprises impacteraient toute la chaîne d’approvisionnement. Et pour les PME: des obligations supplémentaires en matière de documentation et de preuves, une charge administrative accrue sans économies d’échelle et une pression croissante pour se conformer aux normes internationales. On le sait, les PME ne disposent que rarement de services spécialisés dans la conformité juridique. D’où une augmentation des coûts, des incertitudes. Voire la perte de commandes, une menace réelle.

La loi proposée précise en substance que les grandes entreprises soumises à l’obligation de diligence doivent donner un coup de main aux PME. Ce soutien peut se faire par la mise en place de plateformes en ligne, de modèles, de fiches d’information et de services d’assistance. Elle peut être de nature financière via le financement d’ateliers ou de programmes de formation.

Une noble intention, mais dont la mise en œuvre risque d’être très disparate. Et en fin de compte par une hausse de la dépendance des PME face aux grands groupes.

Concurrence: la pression

Autre problème concerne l’impact de ce projet sur les positionnement des PME suisses à l’international. L’UE protège ses propres marchés via ses propres règlementations en la matière. Mais la Suisse risque de se retrouver très vite en situation de désavantage concurrentiel si elle adopte des dispositions plus strictes. Les PME suisses doivent affronter des prestataires issus de pays où les exigences sont moins strictes. Des charges règlementaires supplémentaires affaibliraient leur position sans apporter un quelconque avantage à l’environnement et aux droits humains. Les problèmes sont simplement déplacés vers des marchés moins règlementés.

En matière de responsabilité des entreprises, de nombreuses PME suisses ont déjà pris les choses en main: soit par conviction propre, soit en prenant en compte les motivations de leur clientèle. C’est cette dynamique qui doit être encouragée, non pas le foisonnement de règles. Nous recommandons l’adoption d’accords sectoriels traitant les risques réels plutôt qu’une solution «universelle».

Deux approches insuffisantes

L’initiative sur la responsabilité des entreprises 2.0 (et le contre-projet du Conseil fédéral) n’est qu’une tentative de plus menée par diverses ONG pour étendre leur influence. Au cœur de ce dispositif, on les verra intenter des actions en justice au nom de victimes présumées. Pour ce faire, elles disposent déjà de toutes les atouts en main. On sait que le scénario «victime contre grande entreprise» est une machine à générer des coups médiatiques. On sait aussi à quel point ces situations permettent de générer d’importants volumes de dons – le nerf de la guerre!

En fin de compte, tant l’initiative que le contre-projet vont trop loin, sans tenir compte du fonctionnement des PME. La bonne volonté sera un fardeau de plus pour ces dernières. La question fondamentale qui doit être posée est la suivante: comment concilier des normes élevées avec la liberté d’entreprise et la compétitivité? La réponse est à chercher dans des conditions-cadres intelligentes et harmonisées au plan international. Et dans la confiance en la capacité des PME à innover.

Patrick Dümmler, usam