Le contexte de la politique de sécurité en Suisse a considérablement évolué ces dernières années. La révision de la loi proposée vise, à travers six mesures, à réduire le nombre d’admissions au service civil. L’objectif est de faire respecter le principe constitutionnel selon lequel il n’existe pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. Pourtant, le nombre d’admissions au service civil reste élevé depuis 2009. En 2025, on comptait plus de 7000 nouvelles admissions. Aujourd’hui, on y compte plus de 60’000 personnes.

Service civil: sans amélioration

Le nombre élevé d’admissions au service civil, en particulier parmi les militaires ayant terminé l’école de recrues, les spécialistes et les cadres de l’armée, constitue un défi pour cette dernière. Des mesures s’imposent pour éviter que le service civil ne soit plus avantageux que le service militaire.

La modification de la loi vise à rappeler que le service civil est une exception et non une alternative au service militaire. Le système de la preuve par les faits, en vigueur depuis 2009, reste inchangé. L’admission au service civil repose sur la déclaration unilatérale d’une personne apte au service militaire selon laquelle elle ne peut accomplir son service militaire en raison d’un conflit de conscience. Les exigences en matière de preuve par les faits sont toutefois renforcées pour les personnes ayant déjà accompli une partie considérable de leur service militaire.

Six mesures de stabilisation

1. Nombre minimum de 150 jours de service: toute personne qui passe au service civil doit effectuer au moins 150 jours de service civil, quel que soit le nombre de jours de service militaire qu’il lui resterait à accomplir. Cette mesure vise à éviter que la durée supplémentaire du service civil ne se limite qu’à quelques semaines, voire quelques jours, parce qu’un nombre élevé de jours de service militaire a déjà été accompli. Le but est de permettre à l’armée de perdre moins de soldats.

2. Coefficient de 1,5 également pour les sous-officiers et les officiers: la règle selon laquelle les personnes effectuant leur service civil doivent accomplir une fois et demie plus de jours de service que les militaires s’appliquera aussi aux sous-officiers et aux officiers. Cette mesure vise à réduire les départs des cadres.

3. Aucune mission nécessitant des études de médecine humaine, de médecine dentaire ou de médecine vétérinaire: les professionnels de santé et les étudiants en médecine peuvent aujourd’hui mettre à profit leur service civil comme expérience professionnelle et effectuer une mission dans leur domaine. Cela rend le service civil attrayant. Parallèlement, l’armée manque de personnel médical.

4. Les militaires ayant 0 jour de service restant ne sont pas admis: selon le système actuel, toute personne ayant déjà accompli tous ses jours de service militaire et passant au service civil n’est plus tenue d’effectuer des affectations de service civil. Elle reste toutefois soumise à certaines obligations militaires, comme l’obligation de tir annuel. Dorénavant, les personnes ayant accompli tous leurs jours de service militaire ne devraient plus être autorisées à passer au service civil dans le but de se soustraire à leurs obligations hors du service.

5. Obligation d’intervention annuelle: jusqu’ici, les affectations au service civil pouvaient être planifiées assez librement. Désormais, une obligation annuelle d’affectation serait mise en place.

6. Obligation de terminer le service de longue durée au plus tard au cours de l’année civile suivant l’admission définitive, si la demande est déposée pendant l’ER: le service civil prévoit une période dite «longue» de 180 jours. Elle correspond à l’école de recrues dans l’armée, mais dure plus longtemps. Les personnes qui déposent une demande de service civil avant ou pendant l’école de recrues doivent désormais effectuer cette période longue dès l’année suivant leur admission.

À noter encore: le fait que la Chambresuisse des arts et métiers, le parlement de l’usam, a approuvé cette révision à l’unanimité.

Dieter Kläy, usam