Le 14 avril 2026, les Jeunes libérauxradicaux suisses ont lancé l’initiative populaire «Pour un juste équilibre entre administration fédérale et population (frein à l’administration)», soutenus par un large comité interpartis. Depuis lors, la récolte de signatures est en cours, avec un objectif clair: réunir les 100’000 signatures nécessaires d’ici au 14 octobre 2027 (*).

Le constat de départ est incontestable. Depuis de nombreuses années, diverses études mettent en lumière une croissance excessive de l’administration ainsi que des coûts qui en résultent. Cette évolution est d’autant plus marquante qu’elle s’accompagne d’un recours fréquent à des mandataires externes.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Entre 2010 et 2024, les dépenses de personnel, de conseil et de prestations externes de la Confédération ont augmenté de 32% alors que la population a progressé de 15%.

Bureaucratisation galopante

Ces données ne sont pas anodines. Elles traduisent une évolution structurelle: l’État prend du poids, en termes non seulement de ressources mais aussi d’influence. Cette situation n’est pas sans conséquences. Elle alimente une bureaucratisation galopante, renchérit les coûts pour les PME et accentue le sentiment, largement répandu dans la population, d’un décalage entre l’ampleur de l’appareil étatique et les résultats obtenus. Comme le reconnaît d’ailleurs le Conseil fédéral lui-même, cette dynamique suscite des inquiétudes quant à l’évolution future de la productivité de notre pays. Autrement dit, la question n’est plus de savoir s’il existe un problème, mais comment y répondre de manière efficace et équitable.

Mécanisme institutionnel

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’instaurer un cadre institutionnel apte à contenir durablement la croissance administrative et de lui conférer une assise dans la Constitution fédérale afin qu’il s’impose tant au Parlement qu’au Conseil fédéral. Tel est précisément l’objectif poursuivi par l’initiative des Jeunes libéraux-radicaux.

Un sentiment largement répandu dans la population: le décalage entre l’ampleur de l’appareil étatique et les résultats obtenus.

Celle-ci propose un mécanisme à la fois compréhensible et contrôlable: lier l’évolution des dépenses de personnel de l’administration fédérale, tant centrale que décentralisée, à celle du salaire médian suisse. Concrètement, cela signifie que les charges de personnel ne pourraient plus augmenter plus rapidement que les revenus de la population. Ce dispositif englobe également les dépenses de conseil et de prestations externes afin d’en assurer la cohérence.

Arbitrages nécessaires

Il ne s’agit pas d’une mesure aveugle. L’initiative n’impose ni suppressions de postes ni quotas rigides. Elle laisse aux autorités politiques la liberté de procéder aux arbitrages nécessaires tout en fixant une limite globale. En réalité, l’initiative vise une croissance mesurée de l’administration. Ni plus. Ni moins.

Approche pragmatique

Elle a en outre été conçue de manière pragmatique afin de garantir en tout temps la capacité d’action de l’État. Ainsi, le Parlement pourra décider de dérogations à la majorité absolue des membres de chaque Conseil, notamment en cas de perturbation grave de la sécurité intérieure ou extérieure — qu’il s’agisse d’une pandémie, d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle. Dans de telles situations, une augmentation des dépenses de personnel au-delà du cadre constitutionnel resterait possible.

Les charges de personnel ne pourraient plus augmenter plus rapidement que les revenus de la population.

L’initiative prévoit également une exception pour l’ensemble du domaine des EPF — notamment les Écoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich ainsi que les institutions de recherche qui leur sont rattachées — de même que pour la Haute école fédérale en formation professionnelle.

Enjeux majeurs pour les PME

Pour les entreprises, et en particulier les PME, les enjeux sont considérables. La croissance administrative ne se traduit pas seulement par un accroissement des coûts: elle s’accompagne aussi d’une densification règlementaire qui pèse sur l’activité économique. Ainsi, le droit fédéral est passé d’environ 46’000 pages en 2000 à quelque 75’000 pages vingt ans plus tard. Comme le relève avec pertinence la chroniqueuse Marie-Hélène Miauton dans un récent papier publié par «Le Temps», l’accumulation de normes et de prescriptions constitue aujourd’hui une charge croissante, en particulier pour les petites structures qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour y faire face.

Initiative personnelle

À cela s’ajoute un effet souvent sous-estimé: la concurrence accrue de l’État sur le marché du travail. Des salaires parfois plus élevés et des effectifs en hausse attirent une main-d’œuvre qualifiée dont les employeurs privés ont pourtant besoin.

Au fond, cette initiative pose une question essentielle: quel rôle l’État doit-il jouer dans une économie ouverte et innovante comme la Suisse? Le libéralisme ne prône pas un État faible ou absent, mais un État efficace au service de l’initiative personnelle.

Dans un contexte international en profonde transformation, la Suisse doit se concentrer sur ses forces: la capacité productive de ses entreprises et de sa population ainsi que l’efficience de son administration publique — qu’une croissance exponentielle ne saurait assurer. L’initiative offre le cadre nécessaire pour atteindre cet objectif. Elle invite à rétablir un équilibre.

* Les listes de signatures peuvent être téléchargées sur www.frein-administration.ch

Pauline Blanc, vice-présidente des Jeunes libéraux-radicaux suisses, membre du comité d’initiative

Olivier Feller, conseiller national PLR, membre du comité d’initiative