Depuis le début, le débat sur la 13e rente AVS est mal cadré. Comme s’il existait, d’un côté, une AVS «ordinaire» de douze mois et, de l’autre, une 13e rente qu’il suffirait de financer séparément. C’est pourtant une fiction politique. Il n’y a pas deux AVS. Il n’y a qu’une seule assurance-vieillesse, régie par une seule loi.

Avec l’acceptation de la 13e rente, ce n’est pas un petit supplément isolé qui a été ajouté au système: c’est la rente annuelle de l’AVS elle-même qui a été augmentée d’un peu plus de 8%. Continuer à traiter cette décision comme un objet annexe conduit forcément à de mauvaises réponses.

LA PROPOSITION DE LA COMMISSION N’EST PAS IDÉALE, MAIS ELLE VAUT TOUJOURS MIEUX QU’UNE HAUSSE DES COTISATIONS SALARIALES.

C’est précisément ce qu’a fait le Conseil des États. En mars, il a confirmé une solution mixte reposant sur une hausse de la TVA et des cotisations salariales, tout en maintenant un mécanisme d’intervention permettant, en cas de baisse des réserves du fonds AVS, de relever encore les cotisations.

Gain de temps souhaité

Autrement dit: non seulement on renchérit immédiatement le travail, mais on prépare déjà la prochaine hausse. Cette logique n’est ni durable ni cohérente. Elle donne l’illusion d’un financement rapide, mais elle affaiblit ce qui finance précisément l’AVS: l’emploi, les salaires et la base productive du pays. Pour les PME, une hausse des cotisations salariales n’a rien d’abstrait. Elle augmente les charges sur chaque emploi, réduit les marges, freine les embauches et complique les investissements. Elle frappe particulièrement les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre, souvent les plus sensibles aux variations de coûts. On ne peut pas, d’un côté, déplorer la pénurie de personnel, le vieillissement démographique et la pression croissante sur les assurances sociales et, de l’autre, continuer à alourdir le facteur travail.

À long terme, cela revient à scier la branche sur laquelle repose une grande partie du financement de notre système social. Dans ce contexte, la proposition de la Commission de la sécurité sociale du Conseil national est raisonnable.

Le National avait déjà retenu une hausse temporaire de la TVA de 0,7 point jusqu’à fin 2030. La CSSS-N maintient la logique d’un financement transitoire par la TVA seule, mais l’ajuste de manière pragmatique: 0,5 point jusqu’à fin 2033. Elle motive ce choix par deux éléments: les bons résultats enregistrés récemment par le fonds de compensation AVS, et la volonté de laisser davantage de temps pour élaborer la réforme d’ensemble AVS2030. Elle propose en outre de ne pas relever le taux réduit sur les biens de première nécessité et de supprimer le mécanisme d’intervention voulu par le Conseil des États.

Dommage moindre

Cette solution n’est pas idéale. Une hausse de TVA a aussi des effets économiques et pèse sur le pouvoir d’achat. Mais, à ce stade, elle est clairement moins dommageable qu’une hausse durable des cotisations salariales. Surtout, elle a un mérite politique essentiel: elle maintient l’objectif d’une réforme structurelle de l’AVS, au lieu de l’enterrer sous des rustines successives. Car le vrai risque, aujourd’hui, n’est pas seulement de choisir le mauvais instrument de financement.

Une vraie réforme souhaitée!

Le risque réel, c’est de perdre encore des années à empiler des solutions partielles, alors que l’AVS a besoin d’une vision d’ensemble. Le Parlement devrait donc reprendre la proposition de la CSSS-N lors de la session d’été. Non comme point d’arrivée, mais comme solution d’attente raisonnable. Pas de financement séparé par facilité politique. Pas de renchérissement durable du travail. Et enfin une vraie réforme de l’AVS, cohérente, structurelle et durable.

Simon Schnyder, usam