Le Conseil des États a tout de même donné un signal, même minime, en faveur de la protection de la propriété en renforçant le projet du Conseil fédéral. Lors de la conciliation qui se déroulera au cours de la session d’été, il faudrait éviter que le National édulcore à grandes louches la décision des États.

Le projet comprend deux mesures. D’une part, une procédure de concordat doit permettre aux débiteurs disposant d’un revenu régulier de sortir de l’endettement. Dans le cadre d’un concordat, une partie des dettes doit pouvoir être effacée si une majorité de créanciers y consent et si le tribunal le juge approprié. Le concordat est toutefois contraignant même pour les créanciers qui ne l’ont pas approuvé.

Deuxième mesure: il s’agit d’une procédure relevant du droit des faillites pour tous les cas où un concordat n’est pas possible, car le débiteur est endetté de manière irrémédiable.

Convergence avec les États

L’usam s’est toujours montrée critique face à cette idée de désendettement, exigeant le rejet du projet. Les États ont durci le projet en faveur des créanciers ce printemps (dans nos colonnes le 27 février).

Tant le National (hiver 2025) que les États (cette année) ont décidé que la procédure de faillite avec assainissement ne devait être accessible à chaque personne qu’une seule fois au cours de sa vie. Le Conseil fédéral avait proposé un délai de dix ans pour l’assainissement.

Les États ont décidé que les biens acquis de manière extraordinaire par le débiteur, du type héritages ou gains de loterie, pourraient être intégrés a posteriori à la masse de la faillite jusqu’à vingt ans après leur acquisition.

Le Conseil fédéral souhaitait fixer le délai à cinq ans. Ensuite, sur la prise en compte des frais de loyer, la Commission des affaires juridiques du National propose de s’en tenir à la version du National issue de la session d’hiver 2025. Elle entend ainsi maintenir le paiement prioritaire des loyers à partir du montant prélevé. L’usam s’y oppose.

Pour les autres divergences, elle propose, parfois à une faible majorité, de se rallier aux décisions des États. Il faut saluer le fait que la procédure soit gratuite. Les créanciers disposent ainsi d’une marge de manœuvre plus importante. Une interruption de la procédure d’assainissement doit être possible dès que les efforts du débiteur sont «insuffisants», et non pas seulement lorsqu’ils sont manifestement insuffisants. Ce que l’usam salue.

Acquisition extraordinaire

En ce qui concerne la dévolution extraordinaire du patrimoine à l’issue de la procédure, il convient de reprendre la limitation introduite par le Conseil des États, selon laquelle il n’est plus possible de recourir à une dévolution extraordinaire du patrimoine après un délai de vingt ans. L’usam peut s’en accommoder. Un délai plus court devrait à ses yeux être rejeté.

Prévenir les abus – Protéger les créanciers

L’usam ne conteste pas que des coups du sort puissent plonger des personnes, voire des familles entières, dans une situation financière difficile. Elle critique cependant le projet en ce sens que, tant dans la procédure de succession que dans la procédure de faillite, les créanciers n’ont qu’une marge de manœuvre très limitée pour influencer le cours des événements.

Le concordat forcé prévu dans la procédure de succession et l’effacement des dettes résiduelles dans la faillite d’assainissement entraînent toujours une perte de créances pour les créanciers de troisième rang, ce qui équivaut à une expropriation.

Dieter Kläy, usam