Le projet de réforme de la loi sur les cartels, présenté le 20 mai par le Conseil fédéral, s’inscrit dans une volonté de moderniser les autorités suisses de la concurrence. Pourtant, derrière les apparences d’une avancée institutionnelle se cachent des choix structurants qui pourraient, à terme, déséquilibrer durablement le système. Entre la nécessité de garantir l’impartialité des décisions et le risque de couper la Commission de la concurrence (Comco) des réalités économiques, le débat dépasse la simple question technique: il touche à l’équilibre même du modèle suisse de régulation.

L’urgence d’une réforme

La motion Olivier Français (PLR/VD), adoptée par le Parlement, partait d’un constat simple: le système actuel, où le secrétariat de la Comco mène les enquêtes et participe aux délibérations, ne répond plus aux exigences de l’État de droit. Le Tribunal fédéral l’a d’ailleurs confirmé dans son arrêt Publigroupe de 2012: la procédure devant la Comco ne remplit pas pleinement les critères de l’article 6 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit le droit à un procès équitable. En cause? Une confusion des rôles entre l’instruction et la décision, ainsi qu’une dépendance excessive de la Comco envers son secrétariat.

Une réforme ratée

Le Conseil fédéral propose donc de limiter la participation du secrétariat aux délibérations de la Comco et de réduire sa taille à cinq ou sept membres, contre onze à quinze actuellement. Mais ces mesures, bien que louables, ne vont pas au bout de la logique. Pourquoi? Parce qu’elles ne séparent pas physiquement les deux organes. Et surtout, parce qu’elles excluent systématiquement les représentants des milieux économiques: une première dans toute l’histoire de la Comco!

Le risque: une entité déconnectée

L’argument du Conseil fédéral est clair: une Comco plus petite, plus spécialisée serait plus indépendante et plus efficace. Sur le papier, l’idée est séduisante. Or en pratique, elle soulève deux problèmes majeurs.

AUJOURD’HUI, LA COMCO INTÈGRE DES REPRÉSENTANTS DES PME, DES SYNDICATS, DE L’AGRICULTURE ET DES CONSOMMATEURS. CETTE DIVERSITÉ PERMET D’ÉVITER DES DÉCISIONS THÉORIQUES ET DÉCONNECTÉES DU TERRAIN.

D’un côté, un risque de déconnexion économique. Le droit des cartels n’est pas une discipline purement juridique. Il a des impacts concrets sur les entreprises, l’emploi et la compétitivité. Aujourd’hui, la Comco intègre des représentants des PME, des syndicats, de l’agriculture et des consommateurs. Cette diversité permet d’éviter des décisions théoriques, déconnectées des réalités du terrain.

En supprimant cette représentation, le Conseil fédéral prive la Comco d’un ancrage essentiel. Comment évaluer l’impact d’une sanction sur une PME si aucun membre de la commission ne s’est jamais intéressé à la réalité des entreprises? Comment comprendre les spécificités des secteurs comme l’artisanat ou l’industrie sans y avoir été confronté?

De l’autre, une dépendance accrue envers le secrétariat. Paradoxalement, en réduisant la taille de la Comco et en excluant les représentants économiques, le Conseil fédéral renforce indirectement le pouvoir du secrétariat. En effet, une commission de cinq à sept membres, même composée d’experts, n’aura pas les ressources pour analyser en profondeur tous les dossiers. Résultat: elle dépendra encore davantage des rapports et des analyses préparés par le secrétariat, qui se trouve précisément être l’instance chargée de mener les enquêtes.

Sans exclure les PME

L’usam, qui représente 99,8% des PME suisses, a été l’une des premières à tirer la sonnette d’alarme. Pour elle, une Comco sans représentants des milieux économiques serait une autorité coupée du terrain, incapable de comprendre les enjeux réels des entreprises. Les PME, souvent confrontées à des décisions lourdes de conséquences, risquent de se sentir exclues d’un processus qui les concerne directement.

D’autres lacunes soulignées

Les critiques ne s’arrêtent pas là. Les milieux économiques pointent aussi l’absence de séparation physique entre la Comco et son secrétariat. Ce qui maintient un risque de conflit d’intérêts. Ils soulignent aussi l’insuffisance des mesures proposées pour accélérer les procédures, alors que les recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) durent en moyenne 5,2 ans. Un tel délai est inacceptable.

Une Comco sans représentants des milieux économiques serait une autorité coupée du terrain

Enfin, l’introduction de juges spécialisés exerçant à titre accessoire au TAF représente en soi une avancée bienvenue. Mais aux yeux de l’usam, cette mesure est jugée insuffisante: il faudrait aller jusqu’à la création d’une chambre spécialisée, dédiée exclusivement au droit économique.

Perte de crédibilité

Le Conseil fédéral a clairement fait le choix de privilégier l’indépendance administrative. Mais ce choix comporte un coût: une Comco composée uniquement d’experts juridiques ou économiques pourrait perdre sa légitimité auprès des entreprises.

La réforme de la Comco est nécessaire, mais le projet actuel comporte des lacunes. Il revient désormais aux parlementaires de la peaufiner afin qu’elle retrouve un équilibre qui fait défaut à la solution envisagée. Et qu’au final, on concilie indépendance, expertise et ancrage dans la réalité économique. L’enjeu est de taille: garantir que la Comco reste un outil efficace et légitime. Avant tout au service de l’économie suisse.

Mikael Huber, usam