Qu’est-ce qui l’emporte? Les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCNT). Le National se rallie à la position des États et confirme les salaires minimaux négociés dans le cadre du partenariat social. Ce qui renforce ce dernier.

Fin 2024, le Conseil fédéral adoptait un message visant à modifier la loi fédérale sur la déclaration de force obligatoire générale des conventions collectives de travail. Le projet trouvait son origine dans une motion des États et prévoyait la possibilité de déclarer de force obligatoire les salaires minimaux fixés dans les CCNT, même s’ils sont inférieurs aux salaires minimaux cantonaux.

Milieux économiques ravis

Cette situation fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral, qui confirmait en 2017 la validité du salaire minimum du canton de Neuchâtel, qui dépassait le salaire minimum prévu par la CCNT pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, pourtant déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral. En 2025 et 2026, le National et les États ont débattu du projet du Conseil fédéral.

En fin de compte, les deux chambres sont désormais sur la même ligne: empêcher, par le biais d’une clause de maintien des droits acquis, que les salaires baissent à la suite de la modification de la loi. Une alliance économique regroupant plus de trente associations sectorielles et faîtières, dont l’usam, ont suivi de près ce débat au cours des dix-huit derniers mois et se félicite de ce compromis équilibré. Le vote final aura lieu à la fin de la session d’été, le 19 juin. Un référendum peut être lancé contre ce projet. Ce compromis rétablit la sécurité juridique.

La Constitution garantit en principe que l’État n’intervient sur le marché du travail que lorsqu’une solution négociée entre les partenaires sociaux ne semble pas réalisable. Ce principe est désormais inscrit dans la loi fédérale sur la déclaration de force obligatoire générale des conventions collectives de travail en ce qui concerne les salaires minimaux. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux ne pourront plus contourner les dispositions correspondantes d’une CCNT déclarée de force obligatoire. Les salaires minimaux communaux et cantonaux conduisent à un patchwork confus et alourdissent la charge administrative pour les entreprises actives au niveau suprarégional.

Partenariat social renforcé

Pour qu’une convention collective de travail soit déclarée d’application générale, il faut la volonté des syndicats et des organisations patronales. La déclaration d’application générale d’une CCNT s’accompagne toujours d’une restriction de la liberté économique, car elle s’applique à tous les acteurs du secteur, au-delà des membres des organisations concernées.

Lorsque les partenaires sociaux négocient des salaires minimaux au niveau national, que le Conseil fédéral les déclare de force obligatoire générale, mais que, parallèlement, le résultat de ces négociations est contourné au niveau régional ou communal par la fixation légale de salaires minimaux plus élevés, cela remet fondamentalement en cause le partenariat social.

Une primauté explicite de l’application des salaires minimaux dans les CCNT étendues est nécessaire et conforme à la Constitution. Les cantons conservent la compétence de fixer des salaires minimaux là où les CCNT étendues ne contiennent aucune disposition. Cette primauté vise ainsi à consolider le partenariat social.

Dieter Kläy, usam