Depuis des années, le poids des règlementations, des obligations de déclaration et des contraintes administratives figure parmi les principales préoccupations de nombreuses (PME). Selon certaines estimations, les coûts liés à la règlementation s’élèveraient en Suisse à environ 80 milliards de francs par an, soit environ 10% du PIB. Contrairement aux grands groupes, les PME ne disposent souvent pas de leurs propres services de conformité ou juridiques et sont donc particulièrement touchées par les nouvelles exigences.Dans ce contexte, le Parlement a approuvé deux interventions visant à mieux mettre en évidence les effets des nouvelles règlementations et à freiner davantage l’évolution des coûts.

Estimation plus indépendante

La motion 25.4179 déposée par Fabio Regazzi, conseiller aux États (Le Centre/TI) et président de l’usam, demande que les coûts de mise en œuvre des nouvelles lois et ordonnances soient désormais évalués de manière plus indépendante. Aujourd’hui, cette estimation est généralement effectuée par l’unité administrative chargée d’élaborer l’acte législatif. Les détracteurs y voient un conflit d’intérêts, car ces mêmes services ont souvent un intérêt à ce que la règlementation en question soit adoptée.

Une estimation des coûts plus indépendante vise à accroître la transparence et à fournir au Parlement une base de décision plus solide. Cela revêt une importance particulière pour les PME: si les coûts réels et la charge administrative sont présentés de manière plus réaliste, les conséquences économiques des nouvelles règlementations peuvent être mieux prises en compte dès le processus législatif.

Nouveau mécanisme correctif

La motion 25.4187 déposée par Jakob Stark, conseiller aux États (UDC/TG) et membre du parlement de l’usam, vise à élaborer un «frein aux coûts règlementaires pour les PME». Cette idée s’inspire du frein à l’endettement de la Confédération, qui a fait ses preuves: les projets de loi qui entraînent des coûts supplémentaires considérables pour les entreprises, et en particulier pour les PME, devront à l’avenir satisfaire à des exigences plus strictes dans le cadre de la procédure parlementaire.L’objectif est d’inciter davantage les responsables politiques à remettre en question les charges règlementaires à un stade précoce et à les éviter dans la mesure du possible. Parallèlement, il s’agit d’empêcher que certaines dispositions ne se transforment en une charge cumulative qui nuit à l’innovation, aux investissements et à la compétitivité.

L’usam s’implique avec succès

L’usam a co-initié ces deux interventions et les a activement soutenues lors des débats parlementaires. Le renvoi de ces deux interventions au Conseil fédéral doit donc être considéré comme un succès pour les PME. Ces deux interventions ne résoudront certes pas du jour au lendemain la problématique de la règlementation.

Leur mise en œuvre concrète sera déterminante. Sur le frein aux coûts de la règlementation, il faudra voir comment les seuils seront définis et comment les répercussions sur les entreprises seront mesurées. Ces mesures contribuent à ce que les lois soient à l’avenir examinées de manière plus approfondie quant à leur applicabilité pratique. Parallèlement, la pression s’accroît sur l’administration et le monde politique pour qu’ils remettent régulièrement en question les charges existantes et réduisent la bureaucratie inutile.

Patrick Dümmler, usam