RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE – Les Commissions de l’économie et des redevances (CER) du National et des États ont donné suite à l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Diana Gutjahr (UDC/TG). L’objectif est de garantir le paiement des cotisations sociales par les entreprises. La CER-N est désormais chargée d’élaborer un projet de loi concret.
L’initiative parlementaire vise à modifier la loi sur le détachement des travailleurs. Lorsque des travaux seront exécutés par des sous-traitants dans la construction, l’entrepreneur principal sera civilement responsable du non-respect, par les sous-traitants, des salaires minimaux nets et des conditions de travail. Et du paiement des cotisations sociales.
Cela vaut aussi bien pour tous les entrepreneurs. L’entrepreneur principal serait en outre tenu de prendre en charge les frais d’exécution, de formation continue et les régimes de retraite anticipée découlant de conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale. L’entrepreneur principal ne sera exonéré de sa responsabilité que s’il prouve qu’à chaque sous-traitance des travaux, il a fait preuve de la diligence requise face au respect des conditions de salaire et de travail ainsi que le paiement des cotisations correspondantes.
L’obligation de diligence est notamment remplie lorsque l’entrepreneur principal obtient des sous-traitants les preuves crédibles, au moyen de documents et de pièces justificatives, que les conditions de salaire et de travail sont respectées.
Les entreprises qui retiennent les cotisations sociales peuvent proposer des offres à des prix très bas, qui ne pourraient jamais être atteints normalement. Il en résulte des distorsions de concurrence. L’expérience montre que plus un sous-secteur se situe en aval dans la chaîne de valeur, plus la guerre des prix est intense, plus l’incitation à recourir à des pratiques illégales est forte. Si les entreprises ne versent pas les cotisations sociales, les caisses de sécurité sociale perdent des recettes.
Résultat: les salariés concernés en subissent les conséquences, car leur droit à des prestations sociales, (rentes AVS), pourrait être compromis. Pour les entrepreneurs principaux, la responsabilité solidaire est désormais établie lorsqu’un sous-traitant enfreint, par exemple, les dispositions relatives au salaire minimum. La nouvelle initiative de Diana Gutjahr (comité directeur de l’usam) et conseillère nationale, étend la responsabilité solidaire aux cotisations versées aux assurances sociales et à d’autres institutions régies par des CCT déclarées de force obligatoire. La CER-N est actuellement saisie de cette question et doit élaborer un projet de loi d’ici l’automne. Ce projet sera ensuite soumis à consultation.
Dieter Kläy, usam
Les PME ont besoin d’allègements, pas d’une nouvelle bureaucratie en matière de durabilité
59es Journées romandes des arts et métiers: les PME face à un monde toujours plus instable, l’agilité comme facteur de succès
Une nouvelle étude montre que les entreprises apprécient les collaborateurs de 60 ans et plus – et voient un potentiel dans la prolongation de la vie active
Consultation relative à «Transports ’45»: l’aménagement du réseau routier demeure prioritaire pour les PME
Le Conseil national envoie un signal fort pour la sécurité d’approvisionnement – mais les procédures d’autorisation restent exigeantes
Non à l’initiative sur l’alimentation: nous n’avons pas besoin d’un État-nounou
