Combler les lacunes – La Confédération renforce la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme avec le nouveau registre suisse de transparence pour les personnes morales.
Lors de sa séance du 12 juin dernier, le Conseil fédéral a pris une décision concernant l’entrée en vigueur de plusieurs actes législatifs visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
«Ces deux lois comblent des lacunes dans le dispositif suisse.»
La loi révisée sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Les Chambres fédérales ont approuvé la loi révisée sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques le 26 septembre 2025.
Ces deux lois comblent des lacunes dans le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elles créent un registre de transparence des ayants droit économiques des entités juridiques et instaurent des obligations de diligence pour certaines activités de conseil à risque. Ces deux lois, ainsi que les ordonnances y afférentes, entreront en vigueur le 1er octobre 2026, à l’exception des dispositions relatives aux notariats officiels, pour la mise en œuvre desquelles les cantons doivent encore adapter leurs législations. Afin de laisser aux milieux concernés suffisamment de temps pour la mise en œuvre, comme cela avait été souhaité lors de la consultation, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi sur le blanchiment d’argent au 1er octobre 2026. C’est à partir de cette date que commenceront à courir les délais transitoires pour l’inscription des entités juridiques concernées au registre de transparence. Cette entrée en vigueur permettra d’évaluer l’efficacité de ces mesures dans le cadre du prochain examen par pays du GAFI, prévu pour les années 2027-2028.
Lors de la consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques, de nombreuses voix se sont élevées pour demander que les nouvelles tâches incombant aux registres du commerce cantonaux soient simplifiées et rendues moins coûteuses. Le Conseil fédéral a répondu dans la mesure du possible à cette demande.
Lors de la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent, de nombreux milieux ont réclamé une règlementation proportionnée des activités nouvellement soumises à cette règlementation. Des seuils ont donc été introduits afin de définir plus clairement la notion de conseil à titre professionnel. Com/réd
Pour plus d’informations sur le registre de transparence, consultez le site:
www.transpareg.admin.ch/fr
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