Le Parlement a tranché: dès 2028, il veut relever de 0,4 point le taux normal de TVA pour financer une partie de la 13e rente AVS. Le taux réduit restera inchangé et les cotisations salariales ne seront pas augmentées. En novembre, le peuple et les cantons se prononceront. La 13e rente sera versée dans tous les cas dès décembre 2026.

Le renoncement aux cotisations salariales évite aux actifs et aux entreprises un nouveau renchérissement du travail. C’est essentiel pour les PME, surtout lorsque les salaires représentent une part importante des coûts. Le Parlement n’en a pas moins choisi une hausse permanente d’impôt. Elle pèsera sur le pouvoir d’achat, la consommation et l’activité économique, sans corriger les causes du déséquilibre de l’AVS.

À court terme, l’AVS ne se trouve pas au bord d’une crise de liquidités. Même sans financement supplémentaire, le fonds disposerait encore en 2030 de réserves correspondant à environ 90% d’une année de dépenses. Avec la hausse de TVA décidée par le Parlement, cette proportion resterait proche de 100%.

À moyen terme, l’écart devient toutefois considérable. Sans nouvelle recette, les réserves ne couvriraient plus qu’un tiers environ d’une année de dépenses en 2040. Avec la hausse de TVA, elles en couvriraient encore près des deux tiers. Le scrutin de novembre déterminera donc la vitesse à laquelle le fonds s’érodera. Il ne changera rien à la nécessité d’une réforme structurelle.

Coup de frein à la croissance

La cause est connue. Les générations nombreuses arrivent à la retraite, les rentes sont versées plus longtemps et la faiblesse de la natalité réduit progressivement le nombre d’actifs par rapport aux retraités. L’immigration et une meilleure participation au marché du travail peuvent atténuer cette évolution. Elles ne remplaceront pas une adaptation du système.

Deux études récentes commandées par l’Office fédéral des assurances sociales montrent les limites d’une politique fondée uniquement sur de nouvelles recettes. L’une compare une hausse de la TVA et une hausse des cotisations salariales conçues pour rapporter le même montant. Une TVA plus élevée réduit le pouvoir d’achat et freine la consommation. Des cotisations plus lourdes renchérissent le travail, freinent la progression des salaires et, selon la simulation, pèsent sur l’emploi et l’investissement. Dans les deux cas, l’économie produit moins qu’en l’absence de hausse.

Ces prélèvements ne se limitent donc pas à transférer des ressources vers l’AVS. Ils freinent aussi la croissance de la base économique qui finance l’État social. À recettes égales, leur effet négatif sur la production est, dans la simulation, près de deux fois plus marqué pour les cotisations salariales que pour la TVA.

Pour les PME, l’effet est très concret. Des cotisations plus élevées augmentent le coût de chaque emploi. Une TVA plus forte pèse sur la demande. Lorsque les entreprises ne peuvent pas répercuter entièrement la hausse sur leurs prix, la pression se reporte sur les marges et les investissements.

Tenir compte des trajectoires

Les mêmes études montrent aussi pourquoi la réforme ne peut pas se limiter aux recettes. Lorsque les travailleurs plus âgés restent effectivement en emploi, l’économie produit davantage. La masse salariale et les recettes qui financent l’AVS progressent, tandis que la durée de versement des rentes diminue. En Suisse, une hausse d’un an de l’âge de référence a retardé en moyenne le début du versement de la rente de sept à huit mois et prolongé de plusieurs mois la présence sur le marché du travail.

Il ne s’agit pas d’imposer une solution uniforme. Plusieurs voies sont possibles et peuvent être combinées: relever progressivement l’âge de référence, renforcer les incitations à poursuivre une activité, faciliter la retraite flexible et mieux aménager les transitions. Il faudra aussi tenir compte des parcours. Une personne qui a commencé à travailler très tôt et accompli une longue carrière ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne entrée plus tard sur le marché du travail. Des réponses adaptées resteront nécessaires pour les personnes dont la santé ne permet pas de prolonger l’activité et pour celles qui exercent les métiers les plus pénibles.

Problème de fond intact

La prochaine réforme devra traiter l’AVS dans son ensemble: dépenses, financement, durée de la vie active et incitations au travail. Elle devra favoriser le maintien en emploi et répartir équitablement l’effort entre les générations. La décision récente du Parlement ajoute une hausse durable d’impôt à un système que la démographie fragilise. Elle ralentirait l’érosion des réserves, mais laisserait le problème de fond intact. Sans réforme structurelle, cette hausse de TVA risque de n’être qu’une étape avant le prochain prélèvement.

Simon Schnyder, usam