De nombreux observateurs saluent l’adoption politique de la consultation des registres des poursuites à l’échelle nationale comme une avancée majeure dans la lutte contre la fraude à la faillite, le tourisme de la dette et les faillites abusives. En effet, la mise en commun au niveau national des données relatives aux poursuites comble une lacune du système actuel, notamment lorsque aucun extrait du registre des poursuites n’a été demandé à l’ancien lieu de domicile. Jusqu’à présent, une personne ayant changé de domicile ou de siège social pouvait, dans certaines circonstances, présenter un extrait ne révélant pas des éléments essentiels de son passé, car nombre d’entre eux étaient trop paresseux pour demander un nouvel extrait sur leur lieu de résidence actuel.

Cette décision marque toutefois également un abandon de la solution fédérale en vigueur jusqu’à présent. La nouvelle règlementation ne doit pas donner l’illusion qu’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale équivaut à une vérification effective de la solvabilité, ni même qu’il s’agit d’un instrument efficace pour détecter les abus tels que la «chasse aux faillites», comme le suggère un article paru dans le «Beobachter».

Question cruciale sans réponse

De nombreux partisans nient le fait qu’un extrait du registre suisse des poursuites ne reflète lui aussi qu’une partie de la réalité économique. Il indique uniquement si des poursuites ont été enregistrées et dans quelle mesure. Il ne répond toutefois pas à la question cruciale à laquelle les créanciers doivent répondre avant d’accorder un crédit: quelle est la probabilité que mon crédit fournisseur soit effectivement remboursé? Pour évaluer cette probabilité, il faut bien plus que la simple connaissance du nombre de poursuites existantes.

Une analyse de solvabilité sérieuse (lire en page 2) s’appuie donc sur différentes sources d’information et non pas uniquement sur un seul registre. À cela s’ajoute le fait que la valeur informative de ces registres a été continuellement affaiblie par le législateur. Ainsi, les débiteurs peuvent faire supprimer sans grand effort les inscriptions au registre des poursuites pour lesquelles le créancier n’a pas levé l’opposition – ce qu’il ne peut souvent pas faire avec un effort raisonnable.

Problème identifié trop tard

De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté bien avant que les premières poursuites ne se manifestent. Chez certaines, cela peut se traduire par un changement dans leurs habitudes de paiement. Pour les entreprises, des changements au sein de la direction peuvent constituer des signaux d’alerte; des transferts fréquents de siège social ou des restructurations d’entreprise indiquent des risques de défaillance accrus. Aucune de ces informations ne figure dans un extrait du registre des poursuites. Ceux qui s’y fient exclusivement ne se rendent souvent compte des problèmes que lorsqu’ils se sont déjà manifestés.

Plus problématique encore est l’affirmation selon laquelle un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale permettrait d’empêcher efficacement les manœuvres de faillite. Les auteurs de ces manœuvres se retirent d’une entreprise au bord de la faillite et la cèdent à une personne qui, en tant que «fossoyeuse», mène alors l’entreprise à la ruine. Ce faisant, ils accumulent souvent une nouvelle montagne de dettes. Les responsables ont alors depuis longtemps pris la poudre d’escampette. Un extrait du registre des poursuites ne permet absolument pas de détecter ce genre de situation.

Faillite… et le jeu continue

Même avec l’extrait du registre des poursuites, les sociétés qui succèdent aux entreprises en faillite restent anonymes. Elles sont créées après la faillite sous des noms presque identiques afin de poursuivre leurs agissements malhonnêtes. Les acteurs économiques sont souvent les mêmes, tandis que la personne morale change. Même si toutes les poursuites d’une société sont visibles dans toute la Suisse, cela ne signifie pas automatiquement que les personnes responsables ou les ayants droit économiques soient identifiés.De plus, il n’est pas possible d’obtenir facilement un renseignement sur les poursuites. Pour obtenir un tel renseignement – concernant une personne ou une entreprise –, il est impératif de justifier d’un intérêt légitime. Malheureusement, l’introduction du renseignement sur le registre des poursuites à l’échelle nationale ne change rien à cette exigence formelle stricte. Cet aspect est tout simplement passé sous silence, alors qu’il est essentiel.

Quiconque souhaite détecter des faillites abusives doit donc analyser des liens plus approfondis. Les liens personnels sont pertinents, en particulier les anciens mandats au sein d’organes de sociétés en faillite. Il s’agit de schémas récurrents au sein des sociétés précédentes et de l’observation des nouvelles créations d’entreprises. Or, ce sont précisément ces informations qui font totalement défaut dans un extrait du registre des poursuites. Le registre ne montre que des symptômes isolés, mais pas les structures sous-jacentes.

L’absence de poursuites n’implique pas la bonne solvabilité

À cela s’ajoute un autre aspect: une procédure de poursuite ne prouve ni l’insolvabilité ni le refus de payer. En Suisse, toute créance peut en principe faire l’objet d’une procédure de recouvrement. Un extrait du registre des poursuites peut donc également fournir des résultats qui contredisent la solvabilité réelle d’une personne ou d’une entreprise. À l’inverse, il existe de nombreuses entreprises et personnes physiques confrontées à d’importantes difficultés financières contre lesquelles aucune procédure de recouvrement n’a encore été engagée. L’absence de poursuites ne doit donc pas être assimilée à une bonne solvabilité.

une vue d’ensemble ne peut être obtenue qu’en combinant différentes sources d’information.

Le renseignement sur les registres des poursuites à l’échelle nationale apportera sans aucun doute un avantage pratique, car il réduit les efforts nécessaires à sa collecte et renforce ainsi la transparence. Il complique la tâche des débiteurs qui cherchent à dissimuler des inscriptions compromettantes en changeant de lieu de résidence, dans tous les cas où l’on a omis de prendre en compte les déménagements, alors que la date d’emménagement était déjà visible depuis longtemps sur le renseignement sur les poursuites. En tant que source d’information, elle est précieuse. En revanche, elle est insuffisante en tant que seule base pour les décisions de crédit. À cela s’ajoute le fait que, à l’ère numérique actuelle, de nombreuses transactions ne permettent tout simplement pas d’attendre que l’office des poursuites ait examiné la preuve d’intérêt avant que l’extrait puisse être délivré.

Une vue d’ensemble

Pour évaluer efficacement les risques de défaillance, il faut disposer d’une vue d’ensemble. Celle-ci ne peut être obtenue qu’en combinant différentes sources d’information et des analyses économiques. L’idée selon laquelle un simple extrait de registre pourrait refléter de manière fiable la solvabilité d’un partenaire contractuel, voire empêcher les manœuvres visant à provoquer une faillite, méconnaît la réalité économique. Le renseignement issu du registre suisse des poursuites ne remplace donc pas une évaluation de la solvabilité. Il n’en constitue qu’un élément. Confondre ces deux notions suscite de faux espoirs et met finalement en danger précisément les cocontractants qui souhaitent se prémunir contre les défauts de paiement, les abus et les pertes liées à la faillite.

Raoul Egeli,

président de Creditreform

www.creditreform.ch/fr

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