Les voitures électriques ne se contentent pas de bouleverser le marché automobile. Leur généralisation s’accompagne d’un besoin croissant en bornes de recharge. Le Conseil fédéral souhaite donc accorder aux locataires et aux copropriétaires un droit légal d’accès à une infrastructure de recharge.

Le projet va loin. À l’avenir, les propriétaires fonciers devront, à la demande d’un locataire ou d’un copropriétaire, mettre en place une installation de base pour la recharge des véhicules électriques, dans la mesure où c’est raisonnablement exigible. Cela comprend le raccordement électrique, la comptabilisation individuelle de la consommation d’électricité et, pour les installations de grande envergure, une gestion de la charge. Seule la borne de recharge proprement dite est à la charge de l’utilisateur. Le propriétaire ne doit donc pas se contenter de tolérer l’installation. Il est tenu d’investir lui-même.

Guide commun

Le souhait de l’un devient obligation d’investir pour l’autre. D’un point de vue politique, une question simple se pose: où se situe la défaillance du marché qui justifie une telle intervention? La demande en bornes de recharge privées crée un marché.

«Pour DÉVELOPPER Les bornes de recharge, il faut innover.»

D’un point de vue économique, les propriétaires ont tout intérêt à réagir. Un bien immobilier doté d’une borne électrique devient plus attractif pour les locataires. Ignorer durablement les besoins de ses clients induit des désavantages sur le marché. Mais pas besoin pour cela d’une obligation d’investir assénée par l’État. Le secteur immobilier, l’Association des propriétaires immobiliers (HEV), la SVIT et Swiss eMobility démontrent que le marché est capable de proposer des solutions. Le Conseil fédéral craint pour sa part une «prolifération anarchique» de solutions individuelles et des mises à niveau coûteuses par la suite. Or, un problème de coordination technique ne constitue pas pour autant une défaillance du marché. Les solutions sectorielles existantes montrent justement que le problème peut être résolu même sans obligation d’investissement imposée par l’État. À cela s’ajoute une question fédéraliste.

En matière d’énergie dans le secteur du bâtiment, la Constitution attribue un rôle central aux cantons. On peut donc légitimement se demander si la Confédération est réellement compétente pour la règlementation envisagée. Le Conseil fédéral justifie sa compétence en arguant qu’il ne s’agit pas de la consommation énergétique des bâtiments, mais de l’accès aux bornes de recharge. La question de savoir si cet argument suffit à justifier la compétence de la Confédération reste toutefois controversée.

Litiges: les tribunaux trancheront

Dans ce dossier, l’atteinte à la liberté du propriétaire pèse particulièrement lourd. La propriété ne signifie pas seulement avoir le droit de posséder un bien. Elle inclut aussi la liberté de décider si, quand et comment on souhaite investir dans son propre bien.

C’est particulièrement flagrant dans le cas de la copropriété: aujourd’hui, c’est la communauté qui décide des infrastructures communes. À l’avenir, le souhait d’un seul individu pourrait entraîner une obligation d’investissement pour tous. Le critère du «raisonnable» ne résout pas ce problème. En cas de litige, c’est à un tribunal qu’il reviendra d’apprécier quel investissement peut être raisonnablement exigé d’un propriétaire. Une décision d’investissement privée devient ainsi une question juridique.

Le développement de l’infrastructure de recharge nécessite de bonnes conditions-cadres, une sécurité de planification et des solutions entrepreneuriales. Ce dont il n’a pas besoin, c’est d’un ordre d’investissement émanant de l’État. Avant d’intervenir dans la propriété privée, l’État devrait prouver l’existence d’une défaillance du marché. Une demande croissante ne constitue pas en soi une défaillance du marché.

Philipp Bauer, usam