JAM: Pourquoi la Suisse a-t-elle besoin d’un «frein administratif» précisément en ce moment?

Jonas Lüthy: Parce que l’administration fédérale connaît depuis des années une croissance excessive et mobilise de plus en plus de ressources humaines et financières. Parallèlement, malgré diverses interventions, le Parlement n’est pas parvenu à corriger cette évolution. L’histoire du frein à l’endettement le montre: lorsque les responsables politiques ne fixent pas suffisamment de priorités de leur propre initiative, des règles institutionnelles doivent venir en aide. Voilà à quoi sert cette initiative.

À quoi correspond la croissance de l’administration fédérale ces dernières années?

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Rien que dans l’administration fédérale centrale, plus de 5600 postes à temps plein supplémentaires ont été créés entre 2010 et 2024. Cela correspond à une augmentation de 17%. Les dépenses consacrées au personnel, au conseil et aux prestations externes ont connu une hausse encore plus forte, passant de 5,4 à 7,1 milliards de francs, (+32%). Il faut donc fixer un plafond à cette croissance.

Quelles sont les conséquences de cette croissance de l’emploi pour les citoyens, les entreprises et, en fin de compte, les contribuables?

La croissance excessive de l’administration menace le succès du modèle suisse, dont la préservation a toujours constitué une promesse faite aux générations futures. Cette évolution se manifeste concrètement: la bureaucratie coûte aujourd’hui plus de 30 milliards de francs par an à l’économie suisse. Et avec des salaires en hausse et la création de nouveaux postes, elle mobilise de plus en plus de main-d’œuvre qualifiée, affaiblissant ainsi la création de valeur de notre pays.

L’initiative «Frein administratif» lancée par votre parti vise à lier la croissance des dépenses de personnel de la Confédération à l’évolution du salaire médian suisse. Comment ce mécanisme fonctionne-t-il?

En liant les dépenses de personnel de la Confédération au salaire médian suisse, on empêche non seulement la croissance du nombre d’emplois, mais aussi les augmentations salariales excessives. Dans le même temps, l’initiative laisse une marge de manœuvre à l’État. C’est à lui de décider comment il utilise ses ressources dans le respect des limites financières fixées.

Pour quels changements concrets? S’agit-il de réduire les dépenses ou aussi de rendre l’administration plus efficace et plus légère?

Outre les effets budgétaires, le frein administratif s’accompagne d’une série d’autres effets positifs. Il conduirait à une numérisation accrue et à une plus grande efficacité au sein de l’administration. En effet, lorsque les ressources en personnel sont limitées, l’incitation à recourir de manière plus systématique à des solutions efficaces, et donc souvent numériques, s’en trouve renforcée.

Les faîtières de l’économie soutiennent cette initiative, dont l’usam. Quelle importance pour les PME?

Le frein administratif revêt une importance particulière pour les PME, Premièrement, il est fortement touché par la densité règlementaire croissante. Deuxièmement, la Confédération est en concurrence pour recruter ces mêmes spécialistes et, selon l’Institut de politique économique suisse (IWP), offre une prime salariale d’environ 12% pour des profils comparables.

Le frein administratif limite, par le biais d’une contrainte financière, tant la croissance des effectifs que celle des salaires, et renforce la pression pour accorder une plus grande priorité aux nouvelles tâches et règlementations. Je ne suis pas le seul à le dire. Le Conseil fédéral constate dans un rapport que des exigences plus strictes en matière de création de nouveaux postes contribuent indirectement à réduire la densité règlementaire.

Dans quelle mesure une densité règlementaire de plus en plus importante nuit-elle au succès économique de la Suisse?

La force de la Suisse réside dans un État qui, tout en fixant des conditions-cadres, laisse aux citoyens et aux entreprises une marge de manœuvre suffisante pour s’épanouir. Une bureaucratie supplémentaire mobilise du temps et des ressources que les PME, en particulier, ne peuvent plus consacrer à l’innovation, aux investissements et à leur activité proprement dite. La croissance excessive de l’administration érode ainsi les piliers centraux du modèle suisse – c’est sans doute aussi pour cette raison que nous avons réussi à rassembler, au sein du comité d’initiative, une large alliance de parlementaires fédéraux, allant des Verts’libéraux à l’UDC, en faveur de ce frein administratif.

L’administration est créative pour ses privilèges: comment votre initiative garantit-elle que l’État ne se contentera pas d’externaliser certaines tâches, ce qui entraînerait par exemple une hausse massive des coûts liés aux consultations et aux prestations externes?

Une restriction qui pourrait être contournée par des externalisations n’aurait bien sûr que peu d’intérêt. Pour le frein administratif, il est donc déterminant de savoir si l’activité en question relève d’une mission administrative. En bref: elle ne peut pas être contournée.

Les détracteurs de votre projet font valoir qu’une limitation des dépenses de personnel pourrait nuire à la capacité d’action de l’État, en cas de crise. Que leur répondez-vous?

L’initiative prévoit expressément une clause de crise. En cas de grave atteinte à l’ordre public ou à la sécurité intérieure ou extérieure, le Parlement peut, à la manière du frein à l’endettement, décider à la majorité absolue d’une dérogation au frein administratif. L’initiative fixe normalement des limites claires à l’État, sans pour autant restreindre sa capacité d’action dans des situations exceptionnelles.

Vous collectez les signatures: comment les citoyens réagissent-ils?

Jusqu’ici, j’ai eu des discussions variées. Si la croissance administrative peut sembler abstraite, ses conséquences sont réelles. Les citoyens et les entrepreneurs sont confrontés à la bureaucratie au quotidien. C’est pourquoi, en toute honnêteté, nous prêchons des convertis. Dans le même temps, je répète souvent que ce débat ne vise pas les fonctionnaires. La croissance administrative est le fruit de décisions politiques. Et comme les responsables politiques manquent d’autodiscipline et ne cessent de créer de nouvelles missions publiques, il est nécessaire de mettre en place un frein.

Interview: Rolf Hug

Les formulaires de signature:

www.frein-administration.ch/signer/