À l’automne 2025, la Chambre suisse des arts et métiers a adopté une réponse nuancée et critique à la consultation sur les nouveaux accords avec l’UE. Dans ce document, l’usam reconnaît les avantages importants que les accords bilatéraux existants apportent aux PME suisses, en particulier la libre circulation des personnes. Le nouvel accord sur l’électricité est jugé positivement, tandis que l’accord sur la sécurité alimentaire est rejeté.

L’évaluation de la partie institutionnelle de l’ensemble des accords est plutôt critique. L’usam reste ouverte à ce nouvel ensemble d’accords, mais a formulé plusieurs conditions pour un éventuel accord. Ces conditions s’adressent au Parlement.

Lors de la prochaine session cet automne, le Conseil des États se penchera pour la première fois sur le dossier de l’UE. Ses commissions chargées de l’examen préalable ont partiellement repris les revendications de l’usam. Il convient de mentionner à cet égard la question de la majorité des cantons, le renforcement de la participation démocratique ainsi que la primauté des lois suisses, y compris dans le domaine de la libre circulation des personnes.

Les mesures de protection des salaires revêtent une importance particulière. À cet égard, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) soumet à son conseil des propositions d’amendement qui ont déjà fait grand bruit dans la presse. «Et déjà, le compromis vacille», titraient récemment divers médias.

Un non clair à la mesure 14

Dans le cadre de son message relatif au paquet «Stabilisation et développement des relations entre la Suisse et l’UE», le Conseil fédéral a soumis au Parlement 14 mesures de protection salariale. Celles-ci visent à préserver le niveau des salaires en Suisse et sont pour la plupart de nature technique. L’usam soutient 13 d’entre elles. Elle rejette catégoriquement la 14e mesure, qui prévoit un renforcement de la protection contre le licenciement pour les personnes engagées dans les syndicats. Cette revendication des syndicats n’a tout simplement rien à voir avec le paquet UE.

Le discours relayé par une partie des médias, selon lequel tous les partenaires sociaux soutiendraient l’ensemble des 14 mesures, est faux. En tant que partenaire social, l’usam a toujours clairement rejeté le renforcement de la protection contre le licenciement. Le rejet de cette mesure est même l’une des conditions que la Chambre suisse des arts et métiers, le parlement des arts et métiers suisses, a adoptées en vue d’un éventuel accord sur le paquet de traités de l’UE.

Les syndicats mettent la pression

Pour les syndicats, en revanche, la revendication d’un renforcement de la protection contre le licenciement s’inscrit dans le cadre d’un jeu de pouvoir auquel le Conseil fédéral a cédé par commodité.

«partenaire social, L’USAM A TOUJOURS CLAIREMENT REJETÉLE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT.»

Cela lui permettra en effet de régler un problème de longue date avec l’Organisation internationale du travail (OIT). Il y a de nombreuses années, les syndicats avaient en effet dénoncé une violation de deux conventions ratifiées par la Suisse et avaient déposé une plainte en 2016.

L’Union patronale a cédé

L’Union patronale suisse, qui s’est aussi jusqu’ici toujours opposée au renforcement de la protection contre le licenciement lors des négociations entre les partenaires sociaux, ne s’oppose désormais plus aussi fermement à la mesure 14. Elle semble prisonnière de la position adoptée par economiesuisse, concernant le paquet de mesures de l’UE. Si la protection contre le licenciement est étendue, ce n’est toutefois qu’une question de temps avant que son champ d’application ne soit encore élargi par le biais d’interventions parlementaires. Il convient donc d’agir avant que le mal ne s’installe.

L’usam définira sa position définitive à l’issue des débats parlementaires. Ce dernier a l’occasion de trouver une voie qui consolide les relations bilatérales avec l’UE tout en préservant les intérêts des PME suisses. Pour l’usam, une chose est claire: dans son ensemble, ce projet ne doit pas imposer de charges supplémentaires aux PME, mais doit au contraire leur ouvrir de nouvelles perspectives.

Urs Furrer, directeur de l'usam