Réduction de la bureaucratie: les allégements doivent profiter aux PME
Matériel de guerre: sécurité, mais aussi indépendance
Le 29 novembre, nous voterons sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Est-ce à dire que l’avenir industriel de notre pays est entre nos mains? En partie du moins.
Pourquoi cette loi a-t-elle été changée maintenant? Parce que le monde a changé, que la guerre est revenue en Europe, et que les pays européens absorbent plus de 80% de nos exportations de matériel de guerre. Or, nos règles nous empêchent de les approvisionner s’ils sont eux-mêmes impliqués dans un conflit. Nos partenaires l’ont visiblement compris, et certains commenceraient à éviter les fournisseurs suisses. Il s’agit d’abord d’un problème économique propre aux entreprises et nous pourrions clore ce chapitre ici en se disant que c’est une affaire privée. Sauf que cela pourrait devenir un problème de sécurité nationale, puisqu’en temps de crise, chaque industrie sert d’abord son propre pays et un pays qui n’a rien à offrir n’a rien à demander. Si la Suisse veut être livrée le jour où elle en aura besoin, elle doit rester un partenaire fiable. Et si nous avons besoin de ce genre de matériel pour notre propre défense nationale un jour, nous avons aussi intérêt à avoir l’industrie capable de le produire.
Qu’est-ce qu’on change concrètement? La Suisse pourra livrer du matériel à un État partenaire impliqué dans un conflit, à condition que cela reste compatible avec la neutralité et avec nos intérêts de politique étrangère et de sécurité. Ces partenaires sont des démocraties clairement listées dans l’ordonnance. Ensuite, si la sauvegarde des intérêts de la Suisse l’exige, le Conseil fédéral pourra déroger aux critères d’autorisation, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Enfin, les acheteurs ne devront plus systématiquement demander l’accord de Berne avant de revendre le matériel, même si la Suisse pourra toujours l’exiger lorsque c’est nécessaire. Les garde-fous essentiels ne changent pas: chaque exportation devra rester conforme au droit de la neutralité et aux droits de l’homme.
Quel est l’enjeu pour l’économie suisse? On imagine parfois l’industrie de défense comme une affaire de quelques grands groupes. En réalité, comme c’est souvent le cas en Suisse, elle repose sur des centaines de sous-traitants répartis dans tout le pays: mécanique de précision, électronique, constructions soudées, capteurs, tôleries, logiciels… Ce sont souvent des PME très spécialisées, parfois leaders mondiaux dans leur créneau et quand un client européen renonce à acheter suisse parce qu’il craint de ne pas pouvoir réexporter, c’est toute la chaîne qui perd des commandes. Or, le marché est porteur: les entreprises suisses ont exporté pour 948,2 millions de francs de matériel de guerre en 2025, soit 43% de plus que l’année précédente, avec l’Allemagne comme premier client, et de loin. Autant dire que cette augmentation risque d’être de courte durée puisque nos voisins allemands n’ont pas oublié le refus de réexporter des munitions suisses vers l’Ukraine et que leur vice-chancelier, Robert Habeck, a déclaré que la Suisse n’était pas un partenaire fiable en matière d’armement en temps de guerre. Revoir la pratique est donc nécessaire, d’abord pour préserver une industrie nécessaire à notre politique de défense, aussi pour préserver des emplois qualifiés et un savoir-faire qui ne se refait pas en quelques jours ou en quelques mois.
Et si défendre l’armement était dépassé? Ce serait la meilleure des nouvelles, mais même si nous n’aimons pas ce débat, la situation actuelle nous amène à nous soucier de notre capacité à défendre notre pays. Ce n’est pas un choix, c’est un fait. Et puis, l’industrie de défense n’est pas seulement une question de défense. L’histoire nous l’a montré: beaucoup de technologies que nous utilisons chaque jour sont nées dans la défense. L’Arpa, l’agence de recherche du département américain de la Défense, a conçu Arapanet, un réseau de partage de ressources entre ordinateurs éloignés (1969), bien avant qu’Internet sorte des milieux de la recherche en 1990 à Genève. Le GPS était un système militaire avant d’être accessible pour les civils. Avant d’être utiles à l’agricultures, les drones ont d’abord été militaires. Le four à micro-ondes est issu des travaux d’un ingénieur sur les radars, qui a découvert par hasard que les micro-ondes cuisaient les aliments. Même l’assistant vocal Siri trouve ses racines dans un projet de recherche militaire américain. Sans oublier le couteau suisse, qui est devenu plus compact et pratique avec le temps, mais dont le besoin était d’abord militaire aussi.
Et la Suisse dans tout cela? En dehors de l’intérêt de voir émerger un symbole national comme le couteau suisse? Nous avons tous les atouts pour tirer parti de ces technologies dites «duales»: des hautes écoles de pointe, des centres de recherche reconnus et un tissu industriel habitué à l’excellence. Les matériaux avancés, les capteurs, la cybersécurité ou la robotique intéressent autant la défense que le civil. Des commandes stables permettent aux entreprises d’investir dans la recherche, et ces innovations profitent ensuite à la médecine, à l’énergie ou à la mobilité. Se fermer ce marché, c’est se couper d’un moteur d’innovation.
Les opposants craignent que des armes suisses finissent chez des régimes autoritaires ou des groupes terroristes. Je comprends cette inquiétude, mais elle ne correspond pas au texte. L’assouplissement concerne des États partenaires, essentiellement des démocraties européennes. Les critères liés aux droits de l’homme restent en vigueur, et la déclaration de non-réexportation pourra toujours être exigée dès lors que des raisons de neutralité ou de sécurité l’imposent. Il ne s’agit pas d’ouvrir les vannes, mais de ne plus pénaliser nos alliés naturels et de renforcer notre capacité de défense.
*Conseillère aux États (PLR/FR)
johanna.gapany@parl.ch
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