Même si les séismes ne font pas partie du quotidien en Suisse, ils pourraient causer d’importants dégâts. Cela peut poser problème, car l’assurance immobilière classique ne couvre pas ce type de dommages. Or, il existe des solutions d’assurance privées, qui ne sont toutefois pas utilisées à grande échelle.

Confédération: la contrainte

Après plusieurs échecs au Parlement ces dernières années concernant l’introduction d’une assurance obligatoire, le Conseil fédéral a tenté sa chance avec ce qu’on appelle l’«obligation conditionnelle en cas de tremblement de terre». Concrètement, cela signifiait que si un séisme grave causant d’importants dégâts venait à se produire, le Conseil fédéral déclencherait cette obligation conditionnelle, ce qui obligerait tous les propriétaires immobiliers de Suisse à verser jusqu’à 0,7% de la somme assurée de leur bâtiment. Ces fonds seraient ensuite utilisés pour financer la reconstruction.

Parlement: la fermeté

Les États avaient déjà jugé ce projet inapplicable fin 2025 et rejeté l’obligation conditionnelle. Une solution contraignante à l’échelle nationale ne semblait pas nécessaire puisqu’il est déjà possible de se couvrir aujourd’hui. Aux propriétaires de décider si, dans leur cas particulier, une assurance s’avérerait nécessaire ou pas. Par ailleurs, les États craignaient que cela n’entraîne une charge administrative importante. En effet, en cas d’urgence, les propriétaires devraient d’abord recouvrer les fonds. Comme on peut supposer que tous ne disposent pas des liquidités nécessaires, cela risquerait d’être difficile. De plus, on a souligné que ce ne serait pas aux propriétaires immobiliers de supporter seuls la charge financière de la reconstruction. Le National partage désormais cet avis. Lors de la dernière session d’automne, il n’a pas non plus donné suite au projet du Conseil fédéral. Celui-ci est donc définitivement abandonné.

L’usam salue la décision

L’usam se réjouit de l’accord entre les deux Chambres. Avec ce projet, la Confédération se serait arrogé une compétence qui relève des cantons, violant ainsi le principe de subsidiarité. Le marché privé de l’assurance aurait également été défavorisé, voire mis à mal. L’extension des compétences fédérales aurait livré les propriétaires à la merci de l’État et ne leur aurait guère garanti la sécurité de planification nécessaire pour savoir si leurs dommages seraient effectivement couverts. Les répercussions financières auraient également pu être graves, car des provisions auraient dû être constituées pour la contribution à l’engagement conditionnel ainsi qu’une franchise – sans compter les autres conséquences négatives comme les interruptions d’exploitation.

Pour l’usam, le principal problème demeurait le fait qu’une obligation conditionnelle aurait entraîné une redistribution par l’État, ce qui va à l’encontre du principe de la responsabilité individuelle.

Suite à la décision des deux chambres, les PME peuvent désormais pousser un soupir de soulagement. La solution obligatoire en cas de tremblement de terre est, pour l’instant, écartée. Il appartient désormais aux propriétaires immobiliers d’agir de manière responsable et de souscrire une assurance privée si nécessaire.

Michèle Lisibach, usam