JAM: Madame la conseillère fédérale, pouvez-vous nous rappeler en quelques mots le but de l’initiative dite «pour des impôts équitables», sur laquelle nous voterons le 29 novembre?

Karin Keller-Sutter: L’initiative vise à supprimer la «pénalisation du mariage». Le peuple a déjà validé cette suppression en acceptant l’imposition individuelle, mais les initiants souhaitent maintenant y parvenir au moyen de l’imposition conjointe des couples mariés. Ils ne précisent toutefois pas les modalités de mise en œuvre.

Pourquoi le Conseil fédéral recommande-t-il un «non», alors que l’initiative permettrait à des couples mariés travaillant ensemble dans une entreprise familiale de bénéficier d’un allégement fiscal?

Sans connaître les modalités de mise en œuvre concrètes, il est impossible de déterminer qui bénéficiera d’un allégement fiscal ou qui verra ses impôts augmenter et dans quelle mesure. Un point me paraît essentiel: la pénalisation fiscale du mariage est déjà supprimée grâce à l’imposition individuelle, que le peuple a acceptée le 8 mars dernier. Ce régime fiscal garantit que toutes les personnes seront traitées sur un pied d’égalité, quel que soit leur état civil. L’initiative sur laquelle nous voterons en novembre favorise en revanche les couples mariés par rapport aux personnes non mariées. Elle pourrait conduire à l’instauration de modes d’imposition différents entre la Confédération et les cantons.

De nombreux couples mariés sont à la tête d’une PME ou travaillent ensemble. Quels désavantages fiscaux subissent-ils? En quoi l’imposition individuelle leur sera-t-elle plus favorable que cette initiative?

La pénalisation du mariage est aujourd’hui une réalité pour de nombreux couples mariés qui travaillent dans l’entreprise familiale et perçoivent un salaire plus ou moins équivalent. Ces couples seront mieux lotis avec l’imposition individuelle, car leurs revenus ne seront plus additionnés. Ils passeront ainsi dans des tranches de progression fiscale inférieure. Les modalités de l’imposition individuelle sont en outre connues, car elles étaient formulées dans une loi concrète au moment de la votation. Tout est clair.

Ce n’est pas le cas de cette initiative puisqu’on ne sait rien de sa mise en œuvre. Faudra-t-il instaurer le calcul alternatif de l’impôt ou procéder au splitting intégral ou partiel? Quel barème appliquera-t-on en fonction de la solution retenue? Qu’en sera-t-il des déductions? On l’ignore. Le pire, c’est qu’il pourrait y avoir des systèmes fiscaux différents entre la Confédération, les cantons et les communes. Ce serait tout sauf efficace et simple d’un point de vue administratif.

L’usam met en garde contre l’augmentation de la charge administrative si cette initiative et l’imposition individuelle sont mises en œuvre parallèlement. Quelles seraient les conséquences pour un couple d’entrepreneurs?

L’initiative porte uniquement sur l’impôt fédéral direct, tandis que l’imposition individuelle s’applique aussi aux impôts cantonaux et communaux.

«LA COEXISTENCE DEs DEUX SYSTÈMES COMPLIQUERAIT PLUS LA TÂCHE DES CONTRIBUABLES.»

La coexistence des deux systèmes compliquerait plus la tâche des contribuables que le déploiement de l’imposition individuelle à tous les échelons de l’État, car elle induirait l’application de réglementations différentes et l’obligation d’effectuer des calculs distincts.

Comment les couples mariés possédant une entreprise commune devront-ils répartir leur fortune commerciale, leurs dettes et leurs revenus sous le régime de l’imposition individuelle afin de bénéficier d’un traitement équitable et de limiter au maximum la charge administrative?

Le revenu et la fortune de chaque personne seront en général répartis en fonction des rapports de droit civil. Cette répartition ne sera pas spécialement compliquée pour une PME classique. Nous ne parlons pas ici de structures de groupes complexes qui ont des succursales sur la moitié de la planète.

Qu’est-ce qui changera pour les couples non mariés exploitant une entreprise commune si l’initiative est acceptée?

L’imposition individuelle peut également profiter à ces couples. Rien n’est moins sûr avec l’initiative. Afin d’alléger la charge fiscale des couples mariés et de limiter les pertes fiscales, d’autres contribuables pourraient être davantage imposés. Les personnes non mariées seraient alors particulièrement concernées.

Plusieurs cantons prévoient de créer des dizaines d’emplois et des coûts importants pour mettre en œuvre l’imposition individuelle. À combien estimez-vous la charge administrative supplémentaire si l’initiative est elle aussi acceptée?

C’est difficile à dire. Les cantons devront préparer la mise en œuvre de l’imposition individuelle sans savoir si celle-ci sera vraiment instaurée en 2032. La charge administrative serait particulièrement importante si la Confédération et les cantons devaient appliquer des systèmes d’imposition différents.

L’initiative pourrait coûter chaque année des milliards de francs à la Confédération. Quelles seraient les conséquences pour les PME si la Confédération devait compenser ses pertes fiscales?

Les conséquences budgétaires dépendent des modalités de mise en œuvre de l’initiative. Pour l’impôt fédéral direct, les pertes de recettes sont estimées à une fourchette comprise entre 680 millions et 3 milliards de francs par an, contre environ 700 millions pour l’imposition individuelle. Pour limiter les pertes, il faudra augmenter la charge fiscale de certains contribuables, notamment celle des personnes non mariées. Il est impossible de déterminer aujourd’hui les conséquences réelles qu’une éventuelle compensation des pertes fiscales entraînerait pour les PME.

Les modalités de mise en œuvre de l’allégement fiscal ne sont pas réglées dans l’initiative. Comme pour la 13e rente AVS, le peuple va-t-il encore une fois se prononcer sur une réforme dont les coûts et les conséquences administratives ne sont pas encore clairement établis?

L’initiative ne définit aucun modèle fiscal concret. Le splitting et le calcul alternatif de l’impôt ont des conséquences financières et administratives différentes. C’est pourquoi on ne pourra déterminer les incidences réelles de l’initiative qu’en connaissant les modalités de mise en œuvre. On risque d’avoir du mal à les fixer, car la question a déjà été débattue de longues années au Parlement sans qu’un accord soit trouvé. L’imposition individuelle a été la seule solution à même de mettre un terme à la pénalisation du mariage.

De nombreuses entreprises manquent de main-d’œuvre qualifiée. Dans quelle mesure l’imposition individuelle incitera-t-elle plus les employés à augmenter leur taux d’activité à partir de 2032 que l’initiative?

Sous le régime de l’imposition commune, le revenu de la personne qui apporte le deuxième salaire est davantage taxé en raison de la progressivité de l’impôt. L’imposition individuelle réduit ce désavantage et favorise, par conséquent, l’augmentation du taux d’occupation des personnes concernées.

«IL FAUDRA AUGMENTER LA CHARGE FISCALE DE CERTAINS CONTRIBUABLES.»

À la différence de l’initiative, elle s’applique en outre également aux impôts cantonaux et communaux. Il devient donc plus intéressant de prendre un emploi ou d’augmenter son temps de travail.

Que dites-vous aux entrepreneurs qui espèrent obtenir un allégement fiscal si l’initiative est acceptée? Et pourquoi, selon vous, voter non le 29 novembre constitue-t-il le meilleur choix pour les PME suisses?

Ce qui me paraît déterminant, c’est qu’après 40 ans de débats, nous disposons enfin d’une solution qui permet de supprimer la pénalisation fiscale du mariage. L’acceptation de l’initiative populaire remettrait tout en question. Un refus permettrait en revanche de clarifier la situation. En outre, il inciterait les personnes qui perçoivent le revenu secondaire du ménage à exercer une activité lucrative ou à augmenter leur taux d’activité.

Interview: Gerhard Enggist