Le 29 novembre, nous voterons sur l’initiative du Centre «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés». Elle veut inscrire dans la Constitution l’imposition commune des époux pour l’impôt fédéral direct, soit l’inverse de ce que le peuple a décidé le 8 mars en acceptant l’imposition individuelle par 54,23% des voix. Le débat de mars a été vif, y compris dans les arts et métiers, et les réserves exprimées alors étaient légitimes. Le peuple a tranché. La question est désormais autre: que coûterait ce retour en arrière, en particulier à nos entreprises?

Une facture sans financement

Cette initiative revient en arrière sans résoudre les conséquences financières. Même les partisans de l’initiative ne s’accordent pas sur le modèle à appliquer. Selon l’Administration fédérale des contributions (AFC), le calcul alternatif coûterait 0,7 à 1,4 milliard de francs par an, soit jusqu’à plus du double de l’imposition individuelle (630 millions). Un splitting coûterait 1,5 à 3,1 milliards, près de cinq fois plus. Présenter ces pertes comme une «réparation» ne dit pas qui paiera. Il faudra réduire des prestations, s’endetter ou augmenter d’autres impôts, alors que le même jour, nous voterons déjà sur une hausse de la TVA pour l’AVS.

Plus problématique encore, après examen de treize variantes évaluées par l’AFC, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a dû constater qu’aucune n’offre d’allégement généralisé à la classe moyenne. Les principaux bénéficiaires seraient les 10% de couples aux revenus les plus élevés, tandis que les personnes seules, les concubins et les familles monoparentales supporteraient les pertes. S’il n’existe pas d’impôt parfaitement juste, il doit au moins rester solidaire.

Le deuxième salaire, un enjeu de main-d’œuvre

Les treize variantes ont toutes un effet négatif sur l’emploi par rapport à l’imposition individuelle. Dès que les revenus sont additionnés, le salaire d’appoint, encore souvent celui de la femme, est taxé au taux de progression du ménage. Le splitting allège la facture du couple, mais chaque franc gagné en plus à temps partiel reste bien plus imposé que s’il l’était seul. Augmenter son taux d’activité est fiscalement moins avantageux. Dans son étude sur la Suisse du 15 septembre, l’OCDE le confirme: l’imposition commune alourdit le taux marginal des deuxièmes apporteurs de revenu et freine leur activité. Selon la Confédération, l’imposition individuelle peut mobiliser jusqu’à 44’000 équivalents plein temps. Pour nos PME qui peinent à recruter, c’est le réservoir de main-d’œuvre le plus proche: en Suisse, formé, intégré. Le refermer serait un contresens.

Plus de paperasse pour tous

L’initiative ne touche que l’impôt fédéral direct. Même si ses promoteurs le contestent, le Conseil fédéral l’a confirmé le 19 août dernier: en cas de oui le 29 novembre, cantons et communes resteraient tenus d’introduire l’imposition individuelle. Les couples mariés pourraient donc être imposés conjointement au niveau fédéral et séparément aux niveaux cantonal et communal, avec, dans le pire des cas, trois déclarations d’impôts à remplir. L’AFC a relevé que ce scénario présenterait «de grandes difficultés de mise en œuvre». Une telle charge, non financée, pèserait sur les contribuables, sur les administrations fiscales ainsi que sur les entreprises qui prélèvent l’impôt à la source de leurs collaborateurs.

Des années d’incertitude

En cas de oui, le Parlement aurait trois ans pour légiférer, sous la menace d’un référendum, avant que le Conseil fédéral n’intervienne par ordonnance. Or il a fallu plus de quarante ans, depuis l’arrêt du Tribunal fédéral de 1984, pour s’accorder sur l’imposition individuelle. Imaginer que les Chambres trouveront en trois ans un modèle, et un financement pour des pertes pouvant atteindre trois milliards, relève du vœu pieux. Faute d’accord, deux systèmes contradictoires coexisteraient dès 2032. Les cantons prépareraient donc une réforme sans savoir si elle s’appliquerait. Rien ne coûte plus cher qu’un cadre incertain.

Un objectif déjà atteint

La suppression de la pénalisation du mariage a été décidée le 8 mars dernier. L’initiative fiscale du Centre est donc superflue. Elle engendrerait une pagaille fiscale avec deux systèmes différents aux niveaux fédéral et cantonal, entraînerait des coûts se chiffrant en milliards et des années d’incertitude. Une seule chose est claire: ce sont surtout les 10% de couples aux revenus les plus élevés qui en profiteraient, tandis que la classe moyenne ne serait guère soulagée. Selon le modèle retenu, elle paierait même davantage, tout comme les familles monoparentales et les concubins, victimes d’une nouvelle pénalisation.

Le peuple a tranché le 8 mars

L’initiative du Centre veut annuler cette décision avant même son entrée en vigueur. Nos entreprises ont besoin de personnel, de finances maîtrisées et de règles prévisibles, pas de nouvelles incertitudes coûteuses. NON à l’initiative du Centre le 29 novembre!

* conseillère nationale (PLR/GE)

simone.demontmollin@parl.ch