Ces dernières années, l’Union suisse des arts et métiers a soutenu plusieurs interventions politiques et s’est opposée à des référendums concernant la taxe sur les médias pour les entreprises. Ces référendums portaient sur le changement de système intervenu en 2015, qui a conduit à la mise en place d’une taxe.

LES PME SONT SOUMIsES À UNE CHARGE PLUS LOURDE QUE LES GRANDES STRUCTURES.

Désormais, depuis 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500’000 francs ne peuvent plus bénéficier d’une exonération. En 2018, l’initiative «No Billag» a été soumise au vote et, en 2026, l’initiative populaire «200 francs, ça suffit!» (initiative SSR) a fait l’objet d’un référendum.

Baisse des tarifs en vue

Même si les électeurs se sont prononcés contre les intérêts des entreprises, il est désormais possible d’alléger la charge qui pèse sur celles-ci. Dans le cadre de la contre-proposition à l’initiative sur la SSR, le Conseil fédéral avait déjà décidé de relever le seuil de chiffre d’affaires minimum de 0,5 million de francs à 1,2 million de francs. Ce seuil détermine à partir de quel chiffre d’affaires les entreprises doivent s’acquitter de la taxe sur les médias.

Le barème doit désormais être adapté lui aussi. La charge fiscale s’en trouve ainsi allégée pour la plupart des entreprises qui restent assujetties à cette taxe. Cette mesure fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral. Dans le cadre d’un recours formé par un chef d’entreprise d’une PME, le Tribunal fédéral a constaté que les tarifs actuellement en vigueur sont dégressifs et enfreignent ainsi le principe d’égalité devant la loi. Aujourd’hui, les PME sont soumises à une charge proportionnellement plus lourde que les grandes entreprises.

La révision actuelle de l’ordonnance sur la radio et la TV (ORTV) vise à remédier à cette situation. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, les tarifs actuels passeront de 18 à 60 catégories. 97,5% des entreprises assujetties à la redevance paieront moins. Environ 2,5% des entreprises assujetties à la redevance, à savoir les grandes entreprises, devront s’acquitter d’une redevance sur les médias plus élevée avec la nouvelle structure tarifaire, ce que l’usam juge encore insatisfaisant. Cette mesure vise à mieux respecter le principe constitutionnel d’imposition selon la capacité contributive. L’usam se félicite dans l’ensemble de la baisse du taux d’imposition des PME au titre de la taxe sur les médias.

L’OBJECTIF: SUPPRIMER CETTE TAXE QUI N’A AUCUN RAPPORT AVEC L’ACTIVITÉ DES ENTREPRISES.

La proposition du Conseil fédéral va dans la bonne direction. Pour l’usam, l’objectif reste toutefois la suppression de la taxe sur les médias, qui n’a pas de rapport avec l’activité des entreprises, pour toutes les entreprises. Par ailleurs, l’usam s’oppose à ce que les PME déficitaires ne puissent plus, à l’avenir, demander le remboursement de la redevance SSR. Cette possibilité doit être maintenue. Les entreprises qui enregistrent des pertes ne doivent pas être pénalisées davantage par cette redevance.

Des adaptations s’imposent également au niveau des règles relatives à la constitution de groupes. Les règles actuelles sont trop axées sur les entreprises comptant plus de 30 sociétés au sein de leur groupe. La plupart du temps, les groupes de PME comprennent nettement moins d’entreprises. Eux aussi doivent bénéficier d’un allégement approprié. Cela nécessite une réforme plus approfondie, qui pourrait être mise en œuvre par le biais d’une révision de l’ordonnance.

Dieter Kläy, usam