En principe, c’est clair: une intervention publique se justifie notamment lorsqu’un marché ne permet pas d’assurer suffisamment une prestation considérée comme nécessaire. Mais une défaillance du marché ne doit jamais être considérée comme éternelle. Les besoins, les technologies et l’offre privée évoluent.

La Poste ne se présente pas sur un marché concurrentiel avec les mêmes conditions qu’une PME.

Il faut donc réexaminer régulièrement si le monopole et l’intervention d’une entreprise d’État restent nécessaires.

Ce principe vaut aussi dans l’autre sens. Une entreprise bénéficiant d’un mandat public ne devrait pas utiliser les avantages qui en découlent pour étendre progressivement ses activités à des marchés concurrentiels. Là où le marché fonctionne, l’entreprise publique doit laisser la place aux acteurs privés qui assument seuls leurs risques entrepreneuriaux.

Une révision qui touche aussi aux acquisitions

Dans sa réponse du 15 octobre 2026 à la consultation sur la révision de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP), l’Union suisse des arts et métiers usam salue l’objectif d’assurer durablement le financement du service universel. La LPO prévoit notamment un mécanisme de valeurs seuils: si les volumes de lettres, colis, journaux ou paiements en espèces passent sous certains niveaux, la Poste pourra demander une adaptation du service universel, tout en maintenant un niveau minimal de prestations dans l’ensemble du pays.

La LOP traite quant à elle des activités exercées en dehors du service universel et introduit une approbation préalable par la PostCom des acquisitions importantes de participations. L’objectif est de vérifier leur conformité avec le but de l’entreprise avant leur réalisation.

Avantages liés au monopole

C’est précisément là que l’usam veut fixer une limite. La Poste ne se présente pas sur un marché concurrentiel avec les mêmes conditions qu’une PME. La prise de position relève notamment son infrastructure, son capital de confiance et les avantages provenant du monopole postal.

Selon le Contrôle fédéral des finances, le secteur réservé a généré en 2023 un chiffre d’affaires de 905 millions de francs et un bénéfice d’exploitation de 134 millions. Les synergies entre activités monopolistiques et concurrentielles posent dès lors une véritable question de concurrence.

Le secteur de la publicité extérieure illustre bien le problème. Lorsque des entreprises privées sont déjà actives et qu’aucune défaillance du marché ne nécessite une intervention publique, pourquoi une entreprise d’État devrait-elle venir les concurrencer? Le mandat public ne doit pas servir de tremplin pour multiplier les acquisitions dans de nouveaux secteurs.

Renforcer l’interdiction des subventions croisées

L’usam demande de supprimer l’autorisation de «proposer des services de communication numériques», l’Office fédéral de la justice ayant relevé que de tels services autonomes pourraient dépasser la compétence fédérale prévue par la Constitution.

À défaut, ces activités devraient être soumises à l’autorisation de la PostCom. Elle veut aussi renforcer l’interdiction des subventions croisées, accorder aux tiers concernés des droits dans la procédure d’autorisation des acquisitions et permettre de limiter, voire d’annuler, leur développement ultérieur afin que les risques d’expansion ne retombent pas sur l’État. Là où le marché fonctionne, laissons-le fonctionner.

La ligne de l’usam est claire: service public là où il est nécessaire, concurrence privée là où le marché fonctionne.

Mikael Huber, usam

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