Selon le droit en vigueur, une convention collective de travail (CCT) ne peut être déclarée de force obligatoire générale que si ses dispositions ne sont pas contraires au droit fédéral ou cantonal. Par conséquent, il n’est actuellement pas possible de déclarer de force obligatoire générale les salaires minimaux prévus dans une CCT si ceux-ci sont inférieurs aux salaires minimaux fixés par les lois cantonales. À la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2017 concernant la primauté des salaires minimaux cantonaux dans le canton de Neuchâtel, la motion du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre/ OW), intitulée «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» fut lancée. Rejetée par le Conseil fédéral, elle a été adoptée tant par le National puis par les États et transmise au Conseil fédéral. Par la suite, lors de sa séance du 13 décembre 2024, ce dernier a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT).

Celle-ci prévoit la possibilité de déclarer de force obligatoire générale les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail, même s’ils sont inférieurs aux salaires minimaux cantonaux.

Clarté au National et aux États

Lors de la session d’été 2026, le Conseil national a approuvé le projet par 115 voix contre 78 et 6 abstentions, tandis que le Conseil des États l’a adopté par 23 voix contre 16 et 5 abstentions. Les deux chambres ont confirmé que les salaires minimaux négociés dans le cadre du partenariat social devaient prévaloir sur les salaires minimaux cantonaux. Le Conseil des États a empêché, grâce à une clause de maintien des droits acquis supplémentaire, que les salaires ne baissent à la suite de la modification de la loi.

Depuis plus de 100 ans, salariés et employeurs négocient ensemble les conditions de travail – de manière sectorielle, différenciée et sociale. Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT) constituent un facteur essentiel du succès de l’économie suisse. Elles régissent l’ensemble des relations de travail et constituent une protection complète pour les salariés. Les syndicats participent à la négociation de ces conventions, en tenant compte des réalités et des possibilités propres à chaque secteur. Le Conseil fédéral les examine et les déclare d’application générale: les CCT établissent ainsi des règles contraignantes au sein du secteur et offrent une protection contre l’arbitraire.

Un avis juridique qui compte

Il est malhonnête de négocier un salaire minimum, d’en accepter le résultat, puis de s’attaquer par la voie politique, aux niveaux cantonal et communal, au fruit de cette négociation. Ceux qui perçoivent aujourd’hui un salaire minimum cantonal ne doivent pas se retrouver dans une situation moins favorable à la suite d’une modification du droit fédéral. La clause de maintien des droits acquis exclut que la primauté entraîne des baisses de salaire dans les cantons concernés, à savoir Genève et Neuchâtel. La primauté d’application est conforme à la Constitution et nécessaire. Un avis juridique de la professeure Isabelle Häner confirme que la Confédération dispose d’une compétence législative étendue ayant un effet dérogatoire rétroactif. Sans lignes directrices claires de la part du législateur, la fragmentation des salaires minimaux se poursuit sans entrave, d’autant que le Tribunal fédéral a protégé, en juin 2026, les salaires minimaux communaux de Zurich et de Winterthour. La modification de la loi sur les salaires minimaux proposée, contre laquelle un référendum a été lancé, apporte des éclaircissements sans porter atteinte aux normes minimales cantonales existantes.

L’usam opposée au patchwork

En 2014, le salaire minimum national a été clairement rejeté lors d’un référendum par environ 76% des votants. Depuis lors, il revient à l’ordre du jour politique par la voie détournée des cantons et des communes. L’usam s’oppose à un tel patchwork de salaires minimums et y voit une menace pour le partenariat social, qui a fait ses preuves jusqu’à présent et dans le cadre duquel les salaires minimums et d’autres points sont négociés d’égal à égal.

Dieter Kläy, usam