Ces derniers jours, le débat politique a été dominé par l’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’UE. L’UE proposerait l’offre finale. Un oui aussi bien qu’un non ont leur prix – une pesée d’intérêt doit se faire. Il convient de noter d’emblée que l’accès au marché européen est particulièrement important pour les PME. Dans l’optique d’une économie ouverte, l’usam a toujours défendu ce principe avec conviction dans toutes les questions de politique européenne.

L’usam avait néanmoins rejeté à l’époque le mandat de négociation du Conseil fédéral. Il prévoyait le règlement des différends par la justice européenne. Il était à craindre que la Suisse n’entre en conflit avec son droit constitutionnel sur ce concept. La procédure de règlement des différends actuellement proposée s’appuie désormais sur des instruments qui ont fait leurs preuves au sein de l’Organisation mondiale du commerce et dans les accords de libre-échange suisses. La demande de l’usam a été prise en compte. Dans tous les cas, les dispositions suivantes doivent s’appliquer: tout ce qui concerne la Constitution sera décidée par la voie des urnes. Outre cet aspect positif, les exigences de l’UE concernant les mesures d’accompagnement et la directive citoyenne de l’Union sont beaucoup plus importantes. Il ne s’agit pas au fond de savoir si la période de préavis pour les inspections du travail doit être de huit ou de quatre jours. Ce détail est marginal, il relève de compétences informatiques. La véritable question est de savoir si la directive sur le détachement des travailleurs et l’application de la législation, qui réglemente les mesures d’accompagnement, devrait ou non être soumise au peuple.

À juste titre, le Conseil fédéral avait défini ce point à l’époque comme une ligne rouge qui ne pouvait pas être franchie. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse s’en tient donc aux mesures d’accompagnement. De la même manière que nous nous sommes toujours opposés à son expansion dans le passé, nous nous opposons également aujourd’hui à sa réduction. Et nous le faisons parce que nous sommes convaincus de notre rôle de partenaire social. Concrètement: la protection salariale et la caution doivent rester inchangées.

Dans la presse dominicale, la proposition du président de l’Association patronale suisse n’est pas non plus compréhensible. En apparence, il souhaite offrir les avantages d’un marché du travail flexible. Toutefois, c’est une stratégie aventureuse que d’affaiblir cet avantage géopolitique unique dont dispose notre économie face à la concurrence internationale et en faveur de l’accès au marché européen. Le prix à payer est tout simplement trop élevé. La directive européenne relative à la citoyenneté facilite l’accès des citoyens de l’UE à nos régimes de sécurité sociale. Toutefois, il serait quelque peu naïf de ne pas mentionner ce point dans le texte du traité. Car tôt ou tard, l’UE finira par introduire cette demande. Même si nous pouvions la rejeter, nous devrions payer le prix des mesures de rétorsion en cas d’arbitrage. Pour la protection de nos assurances sociales, l’exclusion de cette directive doit donc être impérativement mentionnée dans l’accord final.

La discussion est donc ouverte dans le cadre de la procédure de consultation engagée par le Conseil fédéral. Il est peu probable que le dernier chapitre soit déjà écrit.