Publié le: 2 juin 2017

Achats sans cadeaux de l’Etat

TOURISME D’ACHAT – La motion Hausammann vise à ne pas encourager le tourisme d’achat par des cadeaux fiscaux. La motion parlementaire corrige cette inégalité de traitement et, de facto, minimise une subvention. Voilà pourquoi l’usam la soutient.

Tacitement, la Suisse reconnaît ainsi une exonération fiscale du tourisme d’achat, ce qui équivaut, de facto, à une subvention.DR

Liberté d’achat et de concurrence obligent, les consommateurs doivent pouvoir faire leurs achats où et quand ils le veulent. Mais pas question de subventionner les achats à l’étranger car cette subvention – comme les autres d’ailleurs – est une distorsion de compétitivité.

Explications! Si un consommateur suisse achète en Suisse, il paye la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse. Si un Allemand achète en Allemagne, il paye aussi la TVA allemande. Jusqu’ici, tout va bien. Mais si un ressortissant suisse fait ses achats en Allemagne, il peut se faire rembourser la TVA allemande et rentrer en Suisse sans payer aucune taxe! Tacitement, la Suisse reconnaît ainsi une exonération fiscale du tourisme d’achat, ce qui équivaut, de facto, à une subvention.

La franchise-valeur est actuellement plafonnée à 300 francs. Ainsi, les courses d’un montant inférieur fai-tes de l’autre côté de la frontière s’achètent hors TVA. Alors comment remédier à ce subventionnement injuste?

Initiative Kams

«L’initiative de Kreuzlingen pour l’abolition du subventionnement de la TVA» (Kams) s’est donné l’objectif d’abolir le tourisme d’achat hors TVA entre la Suisse et l’Allemagne. Pour elle, tous les consommateurs devraient s’acquitter de la TVA, soit dans le pays européen voisin, soit en Suisse.

Sa proposition comporte deux volets, un suisse et un européen. En Suisse, la législation douanière serait mo- difiée par la phrase: «Pour les im- portations exonérées de taxes à  l’importation, il est interdit d’exiger le remboursement de la TVA étrangère.»

Quant au volet européen, la proposition veut que l’UE modifie son système de directive sur la TVA ainsi: «Pour les exportations en Suisse du tourisme non commercial, le remboursement de la TVA est autorisé uniquement si la preuve est donnée que la taxe d’importation suisse a été payée.»

Mais le volet européen de la Kams est politiquement difficile à mettre en œuvre car, d’une part, il contrevient aux principes du marché commun de l’UE et, d’autre part, une modification de la réglementation de l’UE ne suffit pas, il faut encore que chaque pays membre ajuste sa propre législation.

L’usam soutient  la motion Hausammann

Plus simple, la motion (17.3131) du conseiller aux Etats UDC Werner Hösli intitulée: «Ne pas désavantager le commerce de détail suisse». Pour le remboursement de la TVA dans les pays voisins, Hösli ajustera la valeur-franchise de la somme d’achat minimale selon la législation relative à la TVA de 300 francs aujourd’hui à 500 francs. Cette motion a non seulement un volet intérieur, mais se base aussi sur la pratique des pays voisins  dont la limite requise pour le remboursement s’échelonne de 0 et  175 euros.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, doutant de son efficacité et jugeant sa transposition impossible. L’usam, au contraire, soutient la motion parce que même si son efficacité reste à démontrer, elle corrige une grande inégalité et minimise une subvention. Il s’agit de préserver la liberté d’achat du consommateur, mais sans cadeau fiscal ni subvention.

Henrique Schneider,  directeur adjoint de l’usam

au parlement

La pression sur la franchise d’achat

Il est actuellement possible d’importer  jusqu’à 300 francs d’achats sans s’acquitter  de la TVA. Dans une motion, le conseiller  aux Etats Werner Hösli (UDC/GL) veut ramener cette franchise à 50 francs. Il a le soutien d’élus PDC et PLR. Selon lui, il s’agit de lutter contre le tourisme d’achat qui nuit aux entreprises suisses, particulièrement au commerce de détail, et met de nombreux emplois en  péril. Le problème n’est pas la hauteur de la franchise, fait valoir le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi. L’essor actuel du tourisme d’achat est dû à la force du franc, aux différences de prix par rapport aux pays voisins et, dans certains cas, aux horaires d’ouverture des magasins plus attractifs. Baisser la franchise ne dissuaderait pas les Suisses de faire leurs courses de l’autre côté de la frontière.  En effet, un particulier ne devrait payer que 6.25 francs (pour les denrées alimentaires) à 20 francs de plus de TVA. Le gouvernement a récemment eu gain de cause de justesse au National. La Chambre du peuple a rejeté par 99 voix contre 83 une motion visant à abaisser la franchise.

Contrebande

Le Conseil fédéral ne croit pas non plus à la nécessité d’une large offensive contre la contrebande de viande, comme le réclame le conseiller national Marcel Dettling (UDC/SZ) dans un postulat. Certes, la Suisse a connu quelques cas graves ces dernières années  avec des importations frauduleuses se chiffrant  en tonnes. Mais la contrebande se situe  dans l’ensemble à un niveau très bas par  rapport aux quantités de viande importées  légalement (2015: 123 724 tonnes; 2016: 113 023 tonnes).

Aucune hausse importante n’a été consta- tée. Les cas de contrebande n’ont en outre aucun lien direct avec l’essor du tourisme d’achat. Le gouvernement est prêt à mener  des opérations coup de poing ciblées.  Mais pas question d’augmenter les effectifs des gardes-frontière, alors que l’heure est  aux économies. La priorité pour ces derniers est en outre la lutte contre la migration illégale, la criminalité et le terrorisme.

Enfin, le Conseil fédéral considère que les  sanctions actuelles sont assez dissuasives. Le montant maximal des droits de douane  dus est recouvré et les contrebandiers sont condamnés à de lourdes amendes. Les tribunaux cantonaux peuvent également  prononcer une peine privative de liberté d’un an au plus.

(ats/nxp)

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