La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a terminé la discussion par article du PF 17 le 3 septembre dernier. Elle se rallie aux décisions du Conseil des États sur tous les points, y compris sur la compensation 
sociale dans l’AVS et sur l’imposition des dividendes.

Le paquet RFFA semble prendre la bonne voie pour toutes les entreprises. Prochaine étape: la session d’automne.

Le temps presse

À l’instar de son homologue, la 
CER-N a auditionné les représentants des cantons et des milieux économiques. Le financement de la compensation de l’AVS ainsi que l’imposition partielle des dividendes ont donné lieu à des discussions animées.

Si la CER-N adopte le paquet 
RFFA, il restera sûrement quelques divergences à traiter lors de la session d’automne. Mais, dans un contexte de pression de temps et de pression internationale, les ambitions devraient s’apaiser et les parlementaires devraient s’entendre pour clore le chapitre des deux plus importantes réformes du moment (fiscalité des entreprises et financement de l’AVS).

Une réforme fiscale 
pour toutes les entreprises

Pour les entreprises étant actuellement au bénéfice d’un régime fiscal spécial, la sécurité juridique rétablie permettra de rendre l’horizon plus serein. Les régimes fiscaux cantonaux seront supprimés et les cantons pourront implémenter dans une large mesure les nouvelles mesures fiscales prévues dans le RFFA.

Pour les entreprises n’étant pas au bénéfice d’un régime fiscal spécial, l’effet cumulé de la baisse potentielle du taux d’imposition cantonal sur le bénéfice et de la hausse de l’imposition partielle des dividendes 
sera du ressort des cantons. Chaque canton devra pouvoir maintenir, voire renforcer, son attractivité économique.

Bilan positif à mi-course

Déjà aujourd’hui, l’usam peut tirer un bilan positif, puisque les principales exigences formulées et systématiquement communiquées dans le cadre de la consultation et du message du PF 17 concernent essentielle­ment le respect de l’autonomie fiscale des cantons, le maintien des acquis fondamentaux de la RIE II pour les PME et pour leurs actionnaires et le fait de ne pas augmenter les allocations familiales.

Compensation sociale de l’AVS

Le compromis RFFA prévoit une compensation de l’impact social dans le cadre de l’AVS et écarte l’augmentation des allocations familiales du projet initial. Le fait que la Confédération injecte près de 900 millions de francs supplémentaires dans l’AVS est raisonnablement positif du point de vue de l’employeur. Ce coût nécessi­tera forcément des mesures de compensation budgétaire. En ce concerne les coti­sations salariales, l’usam a toujours rejeté catégoriquement les pourcentages de salaires plus élevés.

Toutefois, et en raison de l’importance du dossier, l’usam soutient le compromis RFFA en l’état. Idéalement, il aurait été préférable de 
financer la compensation sociale via une hausse modérée de la TVA. La CER-E y avait songé, mais cela aurait impliqué un changement de la Constitution, et donc par effet de domino, un long processus parlementaire, et le risque que ce moyen ne soit pour finir pas accepté par une partie de l’échiquier politique.

Après les échecs de Prévoyance 2020 et de la RIE III, et dans un contexte de pression internationale, il est primordial que le projet RFFA passe également au National.

La Suisse ne pourrait se permettre de faire capoter une deuxième fois tant la réforme fiscale des entreprises que la révision partielle de l’AVS.


Alexa Krattinger, politique fiscale et financière, usam