Publiziert am: 01.06.2018

Augmenter l’imposition partielle des dividendes

Le Parti socialiste suisse se félicite de l’abolition des énormes et indus privilèges fiscaux pour les grandes entreprises à statut spécial, qui ne sont plus acceptés au niveau international. Cette réglementation particulière entraîne une concurrence fiscale déloyale et dommageable, non seulement à l’échelle internationale, mais aussi en Suisse entre les cantons. Elle crée également de graves distorsions de concurrence à l’égard des PME et des entreprises locales, qui sont imposées de manière ordinaire et n’ont aucun moyen d’échapper à leur obligation fiscale par le biais d’accords internationaux.

Le PS Suisse est d’avis que toutes les entreprises qui bénéficient de services publics (infrastructure, éducation et recherche, sécurité, etc.) doivent apporter une contribution équitable. Aujourd’hui, toutes les études disponibles montrent que les taux réguliers d’imposition des sociétés en Suisse sont déjà parmi les plus bas du monde. Le projet fiscal 17 (PF17) vise néanmoins à les réduire de plus de deux milliards de francs au niveau fédéral, cantonal et communal. Il n’y a donc pas de nécessité économique pour cela. Cet ajustement sert plutôt à amortir l’abolition de l’imposition spéciale privilégiée pour les grandes sociétés. Les réductions générales de l’impôt sur les bénéfices, prévues dans les cantons, auront un effet d’entraîne­ment important. C’est pourquoi le PS Suisse demande que les nouveaux privilèges ne soient introduits que dans une mesure très limitée et pour une durée limitée. En outre, les colossaux déficits fiscaux doivent être compensés afin que les contri­buables n’aient pas à payer la facture de la réforme. Le Parti socialiste suisse voit cette politique confirmée par le vote contre le troisième volet de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), rejeté par plus de 59 % de la population. Afin de compenser les énormes déficits fiscaux, le Parti socialiste suisse exige des mesures financières et sociales. La compensation financière comprend une correction du principe de l’apport de capital tel qu’introduit par la RIE II.

«LES NOUVEAUX PRIVILÈGES 
NE DEVRAIENT ÊTRE INTRODUITS 
QUE POUR UNE PÉRIODE TRÈS LIMITÉE.»

Christian Levrat *

A l’origine, À l’origine, cet instrument était destiné aux entreprises familiales et aux sociétés gérées par leurs propriétaires qui investissent leurs actifs privés déjà imposés dans l’entreprise. Mais l’instrument a été perverti par les grandes sociétés cotées. Entre-temps, plus de 1389 milliards (!) de francs suisses de réserves de capital (en mars 2018) ont été approuvés pour distribution en franchise d’impôt et 582 milliards de francs suisses ont déjà été distribués en franchise d’impôt. Il faut mettre un terme à ces déficits fiscaux abyssaux. Dans le même temps, les derniers calculs de l’Administration fédérale des contributions montrent que l’imposition partielle des dividendes pour les investisseurs qualifiés constitue clairement une forme de sous-imposition, violant ainsi la neutralité de la forme juridique. Il est donc nécessaire d’augmenter et d’harmoniser l’imposition partielle des dividendes. En ce qui concerne les compensations sociales, le PS se range derrière le compromis élaboré par le Conseil des États, qui prévoit de compenser, dans une mesure similaire, les pertes fiscales induites par le PF17, au moyen d’un financement additionnel de deux milliards annuels en faveur de l’AVS. Cette approche permettra de liquider la question du relèvement de l’âge de la retraite des femmes.

*Conseiller aux Etats (PS/FR), prés. du Parti socialiste suisse.

Position de l’usam

Projet fiscal 17: une réforme qui se fera aussi pour les PME!

Du point de vue l’usam, les mesures de contre-financement ne permettent pas de répartir de manière équitable les charges de la réforme et péjoreront directement et négativement surtout les conditions-cadre des PME. Les points suivants nécessitent donc des adaptations:

• Autonomie fiscale des cantons: l’usam exige l’abandon de la mesure de contre-financement qui augmente l’imposition partielle des dividendes au niveau cantonal.

• Hausse de l’imposition partielle des dividendes: l’usam exige que les acquis fondamentaux de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises RIEII ne soient pas supprimés pour les PME et pour leurs actionnaires.

• Hausse des allocations familiales: l’usam s’oppose à l’augmentation des allocations familiales, puisqu’elles prétéritent encore une fois les PME et qu’elles n’ont rien à faire avec le PF17.

Alexa Krattinger, usam