L’initiative de l’association des locataires «Davantage de logements abordables» camoufle de nombreux éléments hostiles à la construction. Non seulement cela rendrait les permis de construire beaucoup plus coûteux, mais cela ralentirait également les rénovations éconergétiques.

Le Comité central de la Société suisse des entrepreneurs (SSE) recommande le «non» à une l’initiative dont le titre peut sembler séduisant, mais qui aurait un impact massif sur la construction résidentielle et l’ensemble du secteur de la construction.

En plus de la pression sur les prix des logements abordables dans les communes, l’initiative contient égale­ment d’autres points inacceptables.

Un taux de 10% entraîne plus de bureaucratie

Le texte proposé exige que 10% des appartements nouvellement construits soient attribués chaque année à des promoteurs sans but lucratif avérés. La mise en œuvre de cette disposition compliquerait à outrance les octrois de permis de construire.

Ainsi, chaque demande de construction devrait d’abord être vérifiée pour savoir si un constructeur pourrait ou non être considéré comme ayant un but lucratif. Ensuite, il faudrait vérifier si un nombre suffisant d’appartements à but non lucratif ont déjà été construits dans la commune en question durant l’année en cours. Et dans un troisième temps seulement, il serait possible rendre une décision sur le projet de construction.

Afin de vérifier le quota de 10%, un autre appareil de contrôle bureaucratique serait nécessaire, comme cela avait déjà été proposé lors de la deuxième initiative en matière de logement. Comme si les délais pour le traitement des permis de construire en Suisse n’étaient pas déjà très longs aujourd’hui!

Coûteuses rénovations éconergétiques

Les investissements respectueuses du climat ne sont pas gratuites. Dans la plupart des cas, il vaut la peine d’envisager d’autres rénovation en même temps qu’une rénovation énergétique. Après ces travaux de rénovation, il va de soi que les loyers augmentent.

Dans son initiative populaire, l’association des locataires demande maintenant que les programmes du secteur public pour promouvoir la rénovation ne se traduisent pas par une diminution d’appartements à bas prix. Dans la pratique, cela signifierait que les propriétaires ne seraient plus autorisés à augmenter les loyers après des rénovations éconergétiques s’ils ont bénéficié de subventions pour ce projet.

Genève, le mauvais exemple

La Ville de Genève dispose déjà d’une réglementation similaire, selon laquelle les rénovations ne doivent pas entraîner d’augmentations de loyer. Le but est de protéger les locataires contre des augmentations de loyer disproportionnées.

Les conséquences négatives ne manquent pas: comme le fait que les propriétaires ne rénovent pas les appartements pendant des décennies afin de maintenir les loyers au même niveau. Ou bien ils peuvent être rénovés et ensuite offerts à des prix très raisonnables. Il en résulte un portefeuille immobilier délabré, ce qui est tout à fait contre-productif d’un point de vue énergétique.

La demande d’un plus grand nombre de logements caritatifs peut également être satisfaite si l’ini­tiative est rejetée – et encore plus si elle est pratique. Le fonds fédéral correspondant, qui encourage le logement sans but lucratif, ne serait augmenté que de 250 millions de francs en cas de rejet de l’initiative.

Le 9 février, un «non» clair devrait sortir des urnes.

Gian-Luca Lardi, président central, Société suisse des entrepreneurs (SSE)