Publiziert am: 05.10.2018

«C’est une question d’équité»

détective social – Il faut mettre un terme aux abus de la sécurité sociale: 
La conseillère nationale Ruth Humbel (PDC/AG) plaide en faveur de l’adoption 
de la loi sur l’observation, qui sera soumise au vote le 25 novembre prochain.

Journal des arts et métiers: Le Parlement a adopté en peu de temps une loi contre les abus sociaux. Quelle était la raison de cette ruée?

Ruth Humbel: La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué à l’automne 2016 que la loi suisse sur la sécurité sociale ne disposait pas de base légale pour les observations. En conséquence, les bureaux AI, la Suva et les assureurs d’indemnités journalières ont cessé leurs observations. Pour qu’elles soient à nouveau appliquées, cette loi est nécessaire.

Pourquoi est-il nécessaire d’adopter une loi réglementant la surveillance des cas potentiels de maltraitance sociale?

Si l’on veut lutter de manière cohérente contre les abus sociaux, les assureurs doivent disposer de moyens efficaces pour le faire. Nous sommes en train de créer une base juridique claire quant au moment où l’observation est possible, aux exigences auxquelles les détectives doivent satisfaire, à ce qu’il est permis de faire et comment les observations doivent être rendues transparentes. La nouvelle loi limite les meilleures pratiques jusqu’en 2017. L’utilisation de moyens techniques nécessite désormais l’approbation des autorités judiciaires.

Quelle est l’ampleur des dommages que les assureurs sociaux – et en fin de compte les assurés – subissent chaque année à la suite de paiements frauduleux?

Ces dernières années, les caisses de sécurité sociale ont pu économiser en moyenne 80 millions de francs par an grâce aux observations: 24 millions de francs pour les assureurs accidents privés, 6 millions de francs pour la Suva et 50 millions de francs pour l’assurance-invalidité (AI).

Comment la loi bénéficie-t-elle à l’assuré «normal», qui ne penserait jamais à obtenir des prestations sociales par la fraude?

En particulier pour la protection des personnes dépendantes d’une pension, des instruments efficaces sont nécessaires pour détecter la réception illégale de prestations en espèces. Une punition cohérente de la maltraitance protège contre la suspicion générale et la stigmatisation. Qui protège la maltraitance, ne rend pas service aux personnes handicapées ainsi qu’aux rentiers de l’assurance invalidité.

À quelle fréquence le soupçon 
que des avantages sociaux ont été obtenus par la fraude est-il 
confirmé?

En 2016, 230 300 personnes ont bénéficié d’une pension AI. En 1950, les autorités de l’AI ont clôturé les procédures pour fraude à l’assurance. Sur ces 1950 cas, 270 personnes ont été observées. Les chiffres montrent que l’observation est utilisée de manière très sélective et prudente.

«LES OBSERVATIONS PERMETTENT D’ÉCONOMISER ENVIRON 80 MILLIONS DE FRANCS PAR AN.»

Qu’est-ce que les détectives sociaux sont autorisés à faire – et qu’est-ce qu’ils ne sont pas autorisés à faire?

Les détectives sociaux sont autorisés à faire des enregistrements audio et vidéo à partir de l’espace public. Seuls les processus que chaque voisin et chaque promeneur peuvent entendre ou voir peuvent être enregistrés. Les contextes liés aux intérieurs privés ne peuvent pas être utilisés par les détectives.

Un référendum a été organisé contre la loi. Les opposants craignent que des pans entiers 
de la population ne fassent 
l’objet d’une suspicion générale. 
Que répondez-vous à cette accu­sation?

Cette affirmation est absurde et sans fondement. Entre 2009 et 2017, les offices AI – sur la base de la 5e révision de l’AI – ont mené leurs observations avec beaucoup de retenue et n’ont pu détecter les fraudes à l’assurance que grâce aux observations. La possibilité de lutter efficace­ment contre les abus a un effet préventif et protège contre la suspicion générale.

Les opposants soulignent le fait que la vie privée des citoyens serait mise en danger si la loi était adoptée. Que pensez-vous de cette affirmation et de cette peur?

Une photo de la rue dans le jardin peut également être qualifiée d’atteinte à la vie privée. Mais c’est dans l’intérêt public, si c’est le seul moyen de détecter la fraude à l’assurance.

Le fait que la Cour européenne des droits de l’homme ait réprimandé la Suisse dans cette affaire ne prouve-t-il pas d’une certaine manière que les opposants ont raison?

Non, la CEDH considère que les 
observations sont autorisées dans le cadre juridique. La seule critique que la Cour a formulée était que 
le droit suisse de la sécurité sociale n’a pas de base légale pour l’observation.

Croyez-vous qu’une loi peut empêcher les fraudeurs endurcis de chercher leurs bénéfices sans égard pour les autres? En d’autres termes, un tel article juridique a-t-il également un certain effet préventif sur les fraudeurs potentiels à l’assurance?

Je suis sûre que la loi a un effet 
préventif. Mais aucune loi ne peut arrêter l’énergie criminelle.

Parmi les partisans de la loi figurent des personnalités politiques de gauche comme Rudolf Strahm, mais aussi des municipalités de gauche comme celles de Zurich ou de Bâle, qui ont recours à des observations dans le domaine de l’aide sociale. Quelles sont les chances pour ce projet de loi voté le 25 novembre prochain?

Je suppose que les électeurs ne 
tolèrent pas les abus sociaux et adopteront la loi. En fin de compte, c’est une question d’équité en matière de sécurité sociale. La violence sociale menace la solidarité.

Que se passe-t-il en cas d’échec?

Cela signifierait que les organismes AI et les assureurs d’indemnités journalières ne disposeraient plus d’un outil efficace pour détecter la fraude à l’assurance. S’il n’est pas possible de lutter efficacement contre les abus de l’assurance, tous les retraités AI feront tôt ou tard l’objet d’une suspicion générale. C’est précisément ce que j’essaie d’empêcher. Entretien: Gerhard Enggist

trajectoire

Ruth Humbel (61 ans) est depuis 2003 conseillère nationale (PDC/AG). Elle est membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS).

www.ruthhumbel.ch

en arrière-plan

Le cas du coiffeur

L’élément déclencheur de la modification de la loi suisse sur la sécurité sociale, qui sera votée le 25 novembre prochain, est le cas d’un coiffeur qui n’a pas pu travailler après un accident en 1995 et a reçu des prestations d’assurance. L’observation a servi à prouver que la victime de l’accident avait injustement réclamé des indemnités. En 2010, le Tribunal fédéral a statué en faveur de l’assurance-accidents, en tenant compte des résultats des 
observations. Dans son arrêt du 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré qu’en Suisse, la base juridique du droit de la sécurité sociale était insuffisante pour permettre l’observation. L’abus lui-même n’a pas été remis en question. Il n’a pas non plus été mis en doute que la surveillance des personnes assurées en cas de soupçon d’abus est un moyen légitime pour les caisses d’assurance sociale. Parce qu’il est également clair au niveau européen que les caisses de sécurité sociale doivent être en 
mesure de se protéger contre les abus en 
matière d’assurance. En