Les autorités fédérales veulent développer leurs compétences numériques, ce qui est une bonne chose en soi si cela concerne les tâches qui leurs sont assignées. Cependant, elles souhaitent également mettre en place un espace de données fiables qui serait compatible au niveau international. Il serait peut-être même question de créer une plateforme nationale pour les espaces de données. L’objectif de ce projet consiste à fournir un espace de données fiables qui se caractérise par le fait que les particuliers, entreprises ou organisations pourront avoir un plein contrôle de leur données et savoir qui peut en diposer. Il s’agit de conférer le sentiment que les données sont maitrisées totalement par l’utilisateur.

Le rôle de l’État

Pourquoi la Confédération aurait-elle besoin de soutenir l’autodétermination numérique? La réponse est simple: l’État est institué pour défendre des droits; plus il y a de droits à défendre, plus il pourra multiplier ses tâches de protection et de défense. L’idée est donc d’assurer aux citoyens un droit à un espace de données fiables afin de pouvoir s’arroger la compétence de sa mise en place.

Selon le projet, cet espace de données relierait «directement les différents utilisateurs aux offres pertinentes, et règlent des processus essentiels tels que l’accès, le traitement et la réutilisation des données. Ils permettent aux particuliers, aux entreprises et à d’autres organisations d’avoir un meilleur accès aux données et d’exploiter des nouvelles sources.» (cf. lien en fin de texte).

La société est organisée de sorte que de nombreuses informations ressortent des différentes relations entre les acteurs et de leurs nombreuses actions. Les entreprises disposent de leurs informations propres en rapport avec leurs activités pour leurs clients. Ces informations restent anonymes afin d’assurer la sphère privée des particuliers.

Il est toutefois étonnant que l’État veuille se placer comme l’interface de choix pour assurer la protection des données de l’ensemble de la société. Comment pourrait-il assurer la sécurité des données sachant que les activités IT ne sont pas de son ressort? En fin de compte, la connaissance dans ce domaine se trouvera bien plus souvent auprès des entreprises spécialisées.

Si l’État s’approprie toutes les données, comme il tente de le faire avec les données de la mobilité, il disposera d’une richesse importante. En effet, les données sont maintenant des richesses économiques dans le sens où elles informent quant aux comportements des consommateurs et des utilisateurs. La question est de savoir ce que l’État fera de ces nombreuses données et s’il les utilise à bon escient.

Position de l’usam

En fin de compte, soit l’herbe est coupé sous les pieds de nos entreprises, soit l’État instaure un lien de dépendance à l’usage des données avec l’économie privée. Cela signifie in fine un contrôle sur l’économie, car les données en forme encore et toujours la base de décision. De plus, il n’est pas le mieux placer pour assurer la sécurité des données, puisque ces données pourraient tout aussi bien être utilisées à des fins publiques de surveillance de la population ou de certaines minorités ou de personnes aux idées critiques.

Pas de numérique étatisé

L’usam s’opposera fermement à ce que l’État développe dans ces tâches un droit à l’autodétermination numérique qui rendrait l’économie privée dépendant des services de l’État. Une telle mesure nous conduirait lentement mais sûrement à une espèce de nationalisation de l’espace numérique avec toutes les inefficiences et dérives que cela pourrait créer au niveau économique et de sauvegarde des libertés des citoyens. L’État ne devrait pas devenir la plaque-tournante des espaces numériques, la décentralisation privée des données est une bien meilleure protection à long-terme.

Mikael Huber, usam