L’accord institutionnel présenté par le Conseil fédéral est tout sauf sur mesure. Les tailleurs de l’UE n’ont jamais pris aucune mesure des Suisses… L’accord est plutôt un corset qu’on nous impose, nous les Suisses! Avec cet accord, nous nous engageons à adopter la législation européenne actuelle et future. Si nous votons différemment, nous serons punis et même l’accord de libre-échange pourra être suspendu. Chaque vote portera alors sur «tout ou rien».

Le groupe des négociateurs n’a rien à dire. La Cour européenne de justice décide en tant que juge étranger. La législation européenne met à peu près tout ce que nous savons à l’envers! Selon le droit européen des aides d’Etat, ni les communes, ni les cantons, ni la Confédération ne peuvent exercer d’activités économiques sans l’approbation expresse de l’UE.

Les aides ne permettent plus d’encourager la création d’entreprises, le développement économique, les allégements fiscaux ou le soutien de la politique régionale. Il faudrait adopter les taux de TVA de l’UE, nettement plus élevés, d’au moins 15%. Les organisations touristiques, les institutions publiques telles que les piscines ou les stations de ski, mais aussi les organisations et les événe­ments culturels et sportifs ne pourront désormais être soutenus qu’avec l’approbation de l’UE.

En vertu de l’accord-cadre, tous les prêts relais Covid-19 et les soutiens fournis par la Suisse auraient nécessité une approbation explicite de l’UE! Pour le sauvetage de l’UBS lors de la dernière crise financière, le Conseil fédéral aurait dû obtenir l’approbation de l’UE avant de procéder à l’opération. Même notre éducation et notre formation, ainsi que nos programmes d’emploi et d’intégration, auraient été affectés par l’accord-cadre.

Avec l’accord sur l’électricité déjà négocié, c’est tout le paysage énergétique qui sera bouleversé. Les grandes centrales hydroélectriques ne peuvent plus être soutenues, et les centrales électriques municipales sont sous pression. Ils devraient probablement être privatisés. Des institutions suisses éprouvées telles que les banques cantonales, nos hôpitaux, l’assurance cantonale des bâtiments ou la Suva seraient touchées. Notre partenariat social de longue date sera remplacé par le droit du travail européen dans l’accord-cadre. Réglementations, immigration, pression salariale accrue, prestations sociales qui ne peuvent plus être financées en sont les conséquences.

Avec la citoyenneté européenne, le droit de séjour et le regroupement familial devraient être accordés plus tôt. Les immigrés et les travailleurs frontaliers bénéficient d’une aide sociale, même s’ils ne travaillent pas ici. Le gouvernement fédéral estime à 600-800 millions par an les paiements supplémentaires pour les seuls frontaliers. Les coûts supplémentaires se traduisent par des cotisations plus élevées et des avantages moindres pour tous. A la demande de l’UE, la Suisse doit même accorder à tous les citoyens de l’UE le droit de vote et d’éligibilité! Cela est déjà prévu dans le droit de vote municipal. Dans le domaine de l’agriculture, l’indemnité de fabrication de fromage, la loi sur le chocolat et l’indemnité d’interdiction de silo violent les règlements de l’UE. Dans le domaine du génie génétique également, une ouverture serait nécessaire.

Ces nombreux exemples pratiques ont été répertoriés par des professeurs connaissant bien le droit suisse et européen dans des expertises écrites à l’attention des cantons et du Parlement. Quiconque prétend que l’accord-cadre institutionnel ne changera pratiquement rien n’a pas abordé la question ou veut simplement en balayer les effets sous le tapis! Heureusement, outre les représentants des entreprises, des hommes politiques influents comme l’ancien conseiller fédéral Schneider-Ammann et le président du PDC Gerhard Pfister ont enfin compris que l’accord-cadre soumet la Suisse et l’oblige à renoncer à sa souveraineté et à se soumettre à des tribunaux étrangers.

Et le meilleur est encore à venir: pour tout cela, il faudrait aussi payer des milliards de francs aux programmes actuels et futurs de l’UE et bien sûr au milliard de cohésion! L’accord-cadre remet en question tout notre système juridique, tout notre succès. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit rejeter fermement le traité et expliquer à l’UE en termes clairs qu’il n’en est pas question pour nous! Espérons que l’UDC n’est plus le seul parti à Berne à réclamer cela!

* Conseillère nationale (UDC/GR)

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