La deuxième étape de la révision de la LAT fait évoluer les dispositions relatives à la construction hors des zones à bâtir. L’objectif est d’utiliser le sol de manière mesurée. Le projet actuel répond à des préoccupations exprimées par le passé.

Bien des choses ont changé de manière positive pour les PME, mais des mesures problématiques y figurent toujours. Le projet a été formulé par le Conseil des États en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage, qui demande de geler le nombre de bâtiments hors zone à bâtir à son niveau actuel.

Éléments clés du projet

Le projet introduit trois nouveaux mécanismes: l’approche de stabilisation doit permettre de contenir le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir. Cette «stabilisation» doit toutefois permettre une certaine augmentation, car un plafonnement des constructions poserait d’énormes défis à l’économie.

«LES RÈGLES FÉDÉRALES NE DOIVENT PAS ÊTRE APPLIQUÉES DIFFÉREMMENT DANS CHAQUE CANTON».

Deuxièmement, une prime à la démolition doit inciter à éliminer les constructions hors de la zone à bâtir. Troisièmement, un mécanisme de compensation prévoit que pour construire de nouveaux bâtiments, des constructions similaires doivent être démolies ailleurs. Des mesures de revalorisation, par exemple pour la biodiversité, sont également possibles.

Mais la prime de démolition et le mécanisme de compensation sont très complexes à mettre en œuvre. Lors de l’élaboration de mesures concrètes, les cantons doivent particulièrement veiller à ce que ces deux instruments ne donnent pas lieu à des spéculations qui feraient grimper le prix des terrains.

Marge de manœuvre cantonale

En prévoyant la possibilité de créer des zones spéciales dans lesquelles la construction est autorisée, le projet répond aux réalités cantonales. En effet, chaque canton a des conditions différentes. Il en résulte une plus grande marge de manœuvre et des approches sur mesure deviennent possibles. Car un aménagement du territoire décentralisé est avant tout l’affaire des cantons - et doit continuer à l’être.

Les dispositions selon lesquelles les cantons peuvent décider individuellement d’exceptions et édicter des restrictions cantonales supplémentaires ne doivent toutefois pas être approuvées. Les règles fédérales doivent être valables de manière générale et ne pas être appliquées différemment dans chaque canton.

Logement: du positif

Le projet est particulièrement favorable aux citoyens et aux PME dans le domaine du logement. Ainsi, les bâtiments agricoles qui ne sont plus utilisés peuvent être transformés en logements. Cela répond à une demande de longue date du Conseil national. Désormais, il sera également possible d’autoriser des usages résidentiels non agricoles dans les zones d’habitat dispersé, ainsi que l’implantation de petites entreprises artisanales telles que des fromageries ou des ateliers.

Activités artisanales autorisées

Une autre demande des PME qui a été reprise est l’autorisation d’installations en relation fonctionnelle avec des constructions existantes. Cette évolution permet par exemple à l’industrie du gravier et du béton d’installer des usines de recyclage à proximité des sites d’extraction de gravier et de travailler ainsi de manière plus efficace et plus écologique.

Des progrès ont également été réalisés en matière de restauration: les restaurants régis par l’ancien droit doivent pouvoir être reconstruits et agrandis. D’autres constructions commerciales, comme les installations de téléphonie mobile et les réseaux thermiques, sont également désormais autorisées.

Après les décisions du Conseil des États, la révision de la loi sur l’aménagement du territoire est donc sur la bonne voie. Il reste toutefois de nombreux autres obstacles à lever.

Michèle Lisibach, usam