Jusqu’en juillet 2017, personne ne s’est jamais inquiété du fait que les conventions collectives de travail conclues entre les partenaires sociaux et déclarées de force obligatoire (CCT DFO) par le Conseil fédéral étaient valables dans tout le pays. La situation a changé lorsque le Tribunal fédéral a rendu un verdict controversé.

L’électorat du canton de Neu­châtel avait voté en faveur d’un salaire minimum en 2011. Pour mettre en œuvre cette initiative, le Grand Conseil neuchâtelois a modifié la loi cantonale sur l’emploi et l’assurance chômage. Un salaire horaire minimum a été fixé, qui doit être ajusté chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. Plusieurs associations professionnelles et membres de l’usam ainsi que des particuliers ont fait appel contre ces nouvelles dispositions sur le salaire minimum devant le Tribunal fédéral. En particulier, ils se plaignaient du fait que les conventions collectives de force obligatoires puissent être complétées par un salaire minimum fixé de manière unilatérale au niveau cantonal et que la déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral soit par là même sapée.

Une décision controversée

Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte en invoquant une argumentation purement sociopolitique. Plusieurs branches et l’usam ont pris note de cette décision avec une grande incompréhension. L’arrêt (21.7.2017) remet en question le partenariat social éprouvé en Suisse et l’affaiblit inutilement. Cette décision est d’autant plus inquiétante et discutable qu’en 2014, l’électorat a rejeté l’initiative sur le salaire minimum par 76,3% des voix.

Revenir au régime qui marche

La motion «Conventions collectives nationales de travail. Renforcer le partenariat social» du conseiller aux Etats Isidor Baumann vise à rétablir la situation antérieure. Les interventions unilatérales des cantons, qui portent aujourd’hui atteinte à certaines dispositions de la CCT, vont à l’encontre des déclarations généralement contraignantes du Conseil fédéral. En outre, elles déséquilibrent les assemblages complexes que sont les CCT. De telles interventions conduisent à une fragmentation de la réglementation du travail et à la situation que de plus en plus de partenaires sociaux renonceront aux CCT. Car si chaque canton se met à remanier ces conventions, celles-ci deviendront obsolètes. De plus, les négociations seront de plus en plus infructueuses, ce qui marquerait la fin d’un partenariat social réussi et éprouvé.

Soigner la sécurité juridique

Depuis plus de 100 ans, le partenariat social garantit la paix du travail. Les interventions cantonales récentes en matière de droit du travail ont conduit à l’insécurité juridique. Il convient donc d’éviter la collision des normes et l’insécurité juridique qui en découle. La motion Baumann réduit cette incertitude juridique et protège le partenariat social contre de nouvelles attaques. Elle ne limite pas les compétences des cantons.

La motion Baumann demande simplement que la situation soit rétablie avant 2017, c’est-à-dire avant le jugement du TF. Pour ces raisons, la proposition «Renforcer le partenariat social dans le cas de conventions collectives de travail universellement contraignantes» doit être approuvée.

Dieter Kläy, usam