La révision du droit des sociétés ­sera soumise à la session plénière du Conseil national le 14 juin prochain. La Commission juridique a discuté du projet de loi à l’avance. Une partie de la Commission exige le rejet. Du point de vue de l’usam, celle-ci a raison.

Cinq raisons 
de ne pas l’adopter

Nocif pour les PME: La révision du droit des sociétés est devenue nécessaire pour mettre en œuvre l’initiative «Minder» au plan législatif. Jusqu’à présent, tout va bien. Toutefois, la proposition à l’étude étend les obligations des sociétés cotées à toutes les PME. Soudain, une entreprise de trois personnes doit satisfaire aux mêmes exigences formelles qu’une entreprise globale. Ce n’est qu’un exemple. Ce monstre bureaucratique affecterait environ 110 000 PME organisées en société anonyme.

Comme si l’extension des dispositions «mineures» aux PME n’était pas suffisante, la Commission juridique du Conseil national veut aussi faire une contre-proposition à l’initiative sur la responsabilité des entreprises et l’intégrer à la révision du droit des sociétés.

Comme la contre-proposition a déjà été négociée avec les initiants, il ne s’agit que de la mise en œuvre de l’initiative. Il y a donc quelque chose qui est inscrit secrètement dans la loi sans que les gens puissent en décider.

Principes libéraux perturbés

Tant la révision du droit des sociétés que la contre-proposition à l’initiative sur la responsabilité des entreprises contient de nombreux vices.

Premier exemple: tout à coup, les entreprises devraient être responsables de l’application du droit suisse à l’étranger. Les entreprises seraient tenues d’agir dans les pays en question sur un mode colonialo-impérialiste.

Deuxième exemple: un quota de genre est introduit pour les conseils d’administration et la direction.

Troisième exemple: une toute nouvelle catégorie d’entreprises est en train d’être créée, pour les sociétés de matières premières. C’est inutile et des règles différentes s’appliqueraient à ces dernières. Or personne ne peut dire actuellement ce qu’est une entreprise de matières premières.

Coûts réglementaires énormes

Tous ces facteurs combinés entraînent d’énormes coûts réglementaires. Plusieurs centaines de millions de francs semble un chiffre réaliste.

Mais jusqu’ici, personne parmi les défenseurs du projet n’a essayé de mesurer ces coûts. Or le Conseil fédéral s’est engagé à limiter les coûts de la réglementation.

La bonne proposition

La seule chose à faire consiste à ­refuser ce projet et à procéder à un grand nettoyage: les dispositions mineures doivent être incorporées dans la loi. Et l’initiative sur la responsabilité des entreprises doit être traitée séparément.

Enfin, certaines caractéristiques techniques peuvent être adaptées. C’est tout ce qu’il faut. Surtout pas des révisions mégalomaniaques.

SC