Publiziert am: 09.02.2018

Frein réglementaire – travailler sur l’avenir

L'éditorial

Une grande première: lors de la prochaine session de printemps, le Conseil national discutera de la motion du PLR «16.3360 – Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit». Pour la première fois, le Parlement a le pouvoir d’introduire un mécanisme institutionnel contre ces coûts réglementaires, toujours croissants. L’Union suisse des arts et métiers usam soutient cette cause sans réserve.

Le mécanisme s’appuie sur le frein aux dépenses et le frein à l’endettement qui ont fait leurs preuves (lire l’interview pp. 1-2). Le Parle­ment décide, mais l’administration serait disciplinée. La motion du PLR exige que toute nouvelle réglementation, sous certaines con­ditions, soit soumise à un examen minutieux dans le cadre du vote parlementaire global. Quelles sont ces conditions? Il y en a deux: la première, si une disposition génère des coûts réglementaires supérieurs à un seuil à définir. Et la seconde, si une demande concerne plus de 10 000 entreprises. À la deuxième condition, la motion inclut également le critère «PME» envisagé par le Conseil fédéral: les dispositions concernant plus de dix milles 
entreprises sont considérées comme particulièrement interventionnistes. Il est donc parfaitement logique qu’elles soient soumises au vote à la majorité.

Le Conseil fédéral – qui s’en étonnera? – recommande de rejeter la motion. Il le dit lui-même très franchement. Selon lui, la marge de manœuvre de l’administration serait limitée… Mais c’est exactement cela, le sens de cette motion! Si l’administration souhaite réglementer par l’intermédiaire du Conseil fédéral, elle devra indiquer en amont les coûts exacts qu’entraînerait telle nouvelle loi. Du même coup, elle serait tenue d’examiner de façon proactive si ces coûts sont vraiment nécessaires. Le frein ne réduirait pas seulement le prix de la réglementation. Au contraire, des projets législatifs entiers seraient ainsi liés au principe constitutionnel de proportionnalité. L’administration devrait donc examiner comment atteindre ces objectifs réglementaires – de manière proportionnée et rentable.

La motion déclencherait donc une dynamique positive dans toute l’admini­stration. Dans la foulée, celle-ci devrait rendre ses propositions moins onéreuses, ou plus efficientes, pour passer le test du frein. Ce qui a très bien fonctionné dans le frein à la dépense est très prometteur en termes de coûts réglementaires. Pour rappel, presque tout le monde se plaint de coûts de la réglementation – excessifs et injustifiés. Ces derniers pèsent sur l’économie à hauteur de 60 milliards de francs, année après année. Ils bloquent des fonds qui, autrement, pourraient être librement investis dans la productivité, le développement des entreprises, l’éducation et les augmentations salariales. De facto, la réduction des coûts réglementaires inutiles constitue à lui seul un programme de croissance qui profiterait à toute l’économie et à la société.

C’est précisément la raison pour laquelle la motion du PLR est absolument nécessaire. Le Parlement dispose désormais des moyens d’imposer un important coup de frein aux coûts de la réglementation. S’il le fait, ce sera non seulement un moment historique, mais surtout prometteur pour l’avenir de ce pays. Aucune mesure ne rendrait la Suisse plus compétitive que l’introduction d’un frein aux surcoûts engendrés par de nouvelles lois. La proposition du PLR et l’avenir de la Suisse méritent certainement un «Oui» à cette motion.

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