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Frein réglementaire – travailler sur l’avenir
L'éditorial
Une grande première: lors de la prochaine session de printemps, le Conseil national discutera de la motion du PLR «16.3360 – Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit». Pour la première fois, le Parlement a le pouvoir d’introduire un mécanisme institutionnel contre ces coûts réglementaires, toujours croissants. L’Union suisse des arts et métiers usam soutient cette cause sans réserve.
Le mĂ©canisme s’appuie sur le frein aux dĂ©penses et le frein Ă l’endettement qui ont fait leurs preuves (lire l’interview pp. 1-2). Le ParleÂment dĂ©cide, mais l’administration serait disciplinĂ©e. La motion du PLR exige que toute nouvelle rĂ©glementation, sous certaines conÂditions, soit soumise Ă un examen minutieux dans le cadre du vote parlementaire global. Quelles sont ces conditions? Il y en a deux: la première, si une disposition gĂ©nère des coĂ»ts rĂ©glementaires supĂ©rieurs Ă un seuil Ă dĂ©finir. Et la seconde, si une demande concerne plus de 10 000 entreprises. Ă€ la deuxième condition, la motion inclut Ă©galement le critère «PME» envisagĂ© par le Conseil fĂ©dĂ©ral: les dispositions concernant plus de dix milles 
entreprises sont considĂ©rĂ©es comme particulièrement interventionnistes. Il est donc parfaitement logique qu’elles soient soumises au vote Ă la majoritĂ©.
Le Conseil fédéral – qui s’en étonnera? – recommande de rejeter la motion. Il le dit lui-même très franchement. Selon lui, la marge de manœuvre de l’administration serait limitée… Mais c’est exactement cela, le sens de cette motion! Si l’administration souhaite réglementer par l’intermédiaire du Conseil fédéral, elle devra indiquer en amont les coûts exacts qu’entraînerait telle nouvelle loi. Du même coup, elle serait tenue d’examiner de façon proactive si ces coûts sont vraiment nécessaires. Le frein ne réduirait pas seulement le prix de la réglementation. Au contraire, des projets législatifs entiers seraient ainsi liés au principe constitutionnel de proportionnalité. L’administration devrait donc examiner comment atteindre ces objectifs réglementaires – de manière proportionnée et rentable.
La motion dĂ©clencherait donc une dynamique positive dans toute l’adminiÂstration. Dans la foulĂ©e, celle-ci devrait rendre ses propositions moins onĂ©reuses, ou plus efficientes, pour passer le test du frein. Ce qui a très bien fonctionnĂ© dans le frein Ă la dĂ©pense est très prometteur en termes de coĂ»ts rĂ©glementaires. Pour rappel, presque tout le monde se plaint de coĂ»ts de la rĂ©glementation – excessifs et injustifiĂ©s. Ces derniers pèsent sur l’économie Ă hauteur de 60 milliards de francs, annĂ©e après annĂ©e. Ils bloquent des fonds qui, autrement, pourraient ĂŞtre librement investis dans la productivitĂ©, le dĂ©veloppement des entreprises, l’éducation et les augmentations salariales. De facto, la rĂ©duction des coĂ»ts rĂ©glementaires inutiles constitue Ă lui seul un programme de croissance qui profiterait Ă toute l’économie et Ă la sociĂ©tĂ©.
C’est précisément la raison pour laquelle la motion du PLR est absolument nécessaire. Le Parlement dispose désormais des moyens d’imposer un important coup de frein aux coûts de la réglementation. S’il le fait, ce sera non seulement un moment historique, mais surtout prometteur pour l’avenir de ce pays. Aucune mesure ne rendrait la Suisse plus compétitive que l’introduction d’un frein aux surcoûts engendrés par de nouvelles lois. La proposition du PLR et l’avenir de la Suisse méritent certainement un «Oui» à cette motion.
Communiqués de presse
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