Cette semaine, le Conseil des Etats a adopté une proposition légèrement modifiée du Conseil fédéral contre la discrimination salariale. Les Etats ont donc effectué un virage à 180 degrés: après une première discussion lors de la session de printemps, ils avaient décidé de rejeter la proposition de modification de la loi sur l’égalité à la Commission.

La proposition de la Commission va moins loin que celle du Conseil fédéral. Elle stipule que les entreprises privées et publiques de plus de 100 employés doivent effectuer des contrôles sur l’égalité de rémunération. Le Conseil fédéral souhaite obliger les entreprises de 50 employés ou plus à le faire. La balle est maintenant dans le camp du Conseil national.

Recherche d’alternatives

Une minorité de la commission du Conseil des Etats proposait un modèle d’autodéclaration dans les rapports annuels des entreprises privées comptant plus de 100 employés. L’autodéclaration permettait selon ce projet de vérifier que l’égalité de rémunération était respectée dans l’entreprise.

En outre, la minorité exigeait que la méthode d’analyse puisse être librement choisie et que 10% des employés de l’entreprise puissent exiger la preuve que l’égalité de rémunération soit bien respectée. Une autre motion minoritaire des représentants du PS et du CVP demandait que la proposition du Conseil fédéral soit mise en œuvre et que le contrôle des salaires soit effectué dans les entreprises dès 50 employés.

En dernière analyse, la Commission du Conseil des Etats demande juste que le secteur public soit plus responsable. Elle souhaite que les employeurs du secteur public soient eux aussi tenus de publier les résultats et les détails des analyses de l’égalité salariale. Le Conseil fédéral, quant à lui, voulait exempter les entreprises publiques du contrôle des salaires.

La norme constitutionnelle suffit

L’usam conserve sa position initiale et rejette toute nouvelle réglementation. Une grande partie du personnel est soumise à des réglementations salariales négociées par les partenaires sociaux et excluent la discrimination fondée sur le sexe.

Pour les employeurs, c’est de toute façon déjà une ­nécessité économique de payer un salaire égal pour un travail égal. On l’a dit et redit, la discrimination systématique est sanctionnée par le marché. Il en résulte un taux de rotation du personnel plus élevé et des coûts de recrutement plus élevés.

Cet effet est susceptible de s’intensifier avec l’obligation d’enregistrer les emplois et la pénurie croissante de travailleurs qualifiés. En outre, les violations de l’égalité de rémunération peuvent déjà être poursuivies aujourd’hui. La proposition doit être rejetée. Les entreprises ne doivent pas être accablées par de la bureaucratie en plus.

Dieter Kläy, usam