Un sujet brûlant. L’OCDE s’est donné pour mission de lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices des multinationales. Son plan d’action prévoit de supprimer toute forme de pratique préjudiciable au bon fonctionnement de la concurrence fiscale. Connue pour ses régimes spéciaux, la Suisse bataille depuis de nombreuses années avec l’UE et l’OCDE. Et aussi longtemps qu’elle ne mettra pas fin à ces régimes jugés dommageables par l’OCDE, notre pays subira des mesures de rétorsion. Dans ce débat et cette négociation dictés par l’UE et l’OCDE, la Suisse s’engage à revoir son imposition des entreprises. La 3e réforme de l’imposition des entreprises ou RIE III est donc née du besoin de faire le ménage.

Conflits d’intérêts en vue

L’abolition des régimes spéciaux sans réforme conduirait à une charge fiscale supplémentaire conséquente pour les entreprises concernées et, par ricochet, pour tout le tissu économique. Une négociation fine et complexe s’amorce entre les différentes instances publiques, les milieux économiques et les particuliers. Cette réforme, exercice de haute voltige, vise à renforcer et à concilier l’attrait fiscal de la Suisse, avec la sauvegarde du rendement financier et l’acceptation internationale du régime fiscal suisse. Autant dire qu’il sera difficile d’atteindre les objectifs et de contenter tout le monde. La simple présentation des buts fait déjà état de contradictions. Il pourrait y avoir des conflits d’intérêt entre l’acceptation internationale et nationale du régime fiscal suisse. Tabler uniquement sur des mesures de renforcement de l’attrait fiscal pourrait aussi réveiller des oppositions, car d’autres facteurs tout aussi déterminants sont à prendre en compte – comme un cadre favorable à l’innovation, la qualité de l’infrastructure ou encore le système éducatif.

Quid des impacts de la réforme pour les PME? Toucher aux gros poissons que sont les multinationales aura nécessairement des conséquences sur les bancs de plus petits poissons, c’est la règle pour n’importe quel écosystème! Les PME sont tributaires d’un bon fonctionnement économique et de bonnes conditions-cadre sur le plan fiscal pour les multinationales. L’abrogation du régime spécial obligera les multinationales, autrefois attirées dans un canton suisse pour des conditions fiscales intéressantes, à s’implanter ailleurs. Et les PME fournisseuses de prestations devront revoir à la baisse leur offre et adapter leur structure.

A cela s’ajoute divers problèmes. Les licences box, pratique qualifiée de légitime pour les multinationales actives dans la pharma, ne sont pas pensées pour des entreprises opérant, par exemple, dans le commerce de matières premières. Si la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre semble passer, l’imposition sur les gains en capital fait ­déjà polémique auprès des PME. En effet, dans la pratique, on se limitera à imposer les bénéfices sur les gains de participation et par là même on imposera deux fois la fortune privée des PME. Notons encore que des cantons comme le Valais, qui hébergent nettement moins de multinationales que le canton de Vaud, se verront contraints d’adapter leur taux d’imposition sur le bénéfice à la baisse pour rester compétitifs; une concurrence intercantonale malsaine et coûteuse pourrait voir le jour.

L’usam accueille favorablement ce projet de réforme et la volonté du Conseil fédéral de renforcer la compétitivité de la Suisse. Dans le cadre de la procédure de consultation et dans un premier temps, elle se déterminera plus spécifiquement encore sur les PME. Ensuite, un processus de dialogue et de défense des intérêts des PME se mettra en place à moyen terme. Alexa Krattinger, usam