C’est parti! L’organe de pilotage a transmis le 1er juin ses recommandations concernant le Projet fiscal 17 (PF17) au Conseil fédéral. Les grands objectifs de la RIE III sont maintenus: garantir l’attrait de la Suisse, rétablir l’acceptation internationale et assurer le rendement des impôts. Une attention particulière devait toutefois être accordée aux intérêts des villes et des communes. Cela a été respecté. L’organe de pilotage a donc retravaillé la RIE III après son refus le 12 février dernier, veillant à alléger un paquet trop complexe et en prenant mieux en compte les intérêts de la gauche.

Satisfaire la gauche

Or les nouveaux éléments du PF17 pénalisent lourdement les PME. L’augmentation de l’imposition partielle des dividendes et l’augmentation des allocations familiales donnent le ton! Sans oublier que les logiciels majoritairement développés par les PME ne seront pas intégrés à la définition de la patent box. Autant de mesures visant à contenter la gauche et qui n’auront pas ou peu d’impact sur les entreprises actuellement au bénéfice de régimes fiscaux. En revanche, les conditions-cadres pour les PME se détériorent.

Les multinationales rigolent

L’imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées (au moins 10% du capital) devrait atteindre, selon l’organe de pilotage, 70% au niveau fédéral et au moins 70% aux plans cantonal et communal. La gauche se plaint et exige encore plus: 100%! Les multinationales rigolent et accueillent cette mesure sans peine, puisqu’elles ne sont pas impactées! Par contre, PME et entreprises familiales sont touchées de plein fouet par cette modification. En effet, les patrons de PME détiennent des parts allant au-delà des 10% du capital. Le portefeuille d’un propriétaire de PME/entreprise familiale sera doublement impacté et cela aura des répercussions sur sa stratégie d’investissement (création de plus-value économique et d’emplois). Et donc sur ses décisions et prises de risque.

Dans certains cantons, cette adaptation n’aura pas d’impact (Vaud, par exemple). Mais la situation est particulière dans chaque canton. Tout dépendra de la baisse du taux d’imposition ordinaire sur le bénéfice au niveau cantonal, couplé à l’imposition partielle des dividendes. Notons toutefois, que cette adaptation de l’imposition partielle des dividendes remet en question les acquis de la RIE II. En effet, elle correspond à une harmonisation matérielle au niveau des cantons et occasionne une confusion en termes d’impact sur les ­entreprises familiales et multinationales au bénéfice de régimes spéciaux.

Le poids des cantons

Autre sujet délicat: le montant minimal des allocations pour enfants et celui des allocations de formation professionnelle devraient également être relevés de 30 francs, passant respectivement à 230 francs et à 280 francs. Dans la plupart des cantons, les PME seront aussi concernées par cette hausse. Un déséquilibre encore plus important pourrait être constaté dans les cantons où l’abaissement du taux d’imposition ordinaire reste modeste.

Ces lignes directrices ont été communiquées par le Conseil fédéral le 2 juin dernier. Le Département fédéral des finances (DFF) doit maintenant préparer un projet qui sera soumis à consultation jusqu’à fin décembre 2017. Le message devrait être adopté, puis transmis au parlement au printemps 2018. Pour davantage de transparence, il est prévu que les cantons présentent leur plan de mise en œuvre d’ici à ce que la décision sur le projet soit rendue. Cet élément pèsera en effet lourdement dans la balance et dans l’appréciation du projet fiscal lors de la consultation.

Alexa Krattinger, 
responsable de la politique 
fiscale et financière, usam