La CTT-E a décidé à la mi-août, par 10 voix contre 3, de rejeter l’intervention de la faîtière suisse des PME. Fabio Regazzi, conseiller national (Le Centre/TI) et président de l’usam voulait que seules les entreprises employant 250 personnes ou plus (postes à plein temps) soient tenues de payer la redevance radio et télévision. Les entreprises de moins de 250 employés devraient en être exemptées.

«Limite arbitraire de 250»

La CTT-E fait remarquer que les adaptations de la structure tarifaire ont déjà permis de réduire considérablement la charge financière des entreprises, répondant ainsi largement à la demande initiale de Regazzi. Elle estime en outre que le nombre de travailleurs et la «limite arbitraire» de 250 emplois à plein temps «ne constituent pas une référence plus équitable» pour la perception de la taxe sur les entreprises et conduiraient à de nouvelles injustices. Enfin, elle attire l’attention sur l’initiative populaire «200 francs ça suffit», «grâce à laquelle le peuple aura à nouveau la possibilité de se prononcer sur la redevance radio et télévision pour les ménages et les entreprises». Des signatures sont actuellement récoltées pour cette initiative.

Justice, tu parles!

Plus de 99% de toutes les entreprises en Suisse sont des PME: des entreprises de l’économie de marché employant moins de 250 personnes. C’est ce que constate l’Office fédéral de la statistique. Parler d’une limite «arbitraire», c’est-à-dire fixée arbitrairement, de 250 emplois à plein temps, comme le fait la CTT-E, est donc pour le moins assez aberrant.

Fabio Regazzi prend cette défaite provisoire – le Conseil des États traitera son intervention en septembre – de manière sportive, mais il estime aussi que «cette décision devrait maintenant donner un nouvel élan à l’initiative 200 francs ça suffit.

Car une chose reste claire: «La raison d’être des entreprises n’est pas que les collaborateurs passent leur journée de travail à consommer de la télévision ou de la radio. Du coup, ils ne doivent pas non plus – eux qui sont déjà tous passés à la caisse en tant que particuliers – être taxés deux fois». L’initiative SSR prévoit aussi que les entreprises individuelles ne paient pas de redevance.

Gerhard Enggist

www.initiative-ssr.ch