Sur le papier, la principale revendication de l’initiative «Davantage de logements» de l’Asloca est de booster la construction d’habitations à loyers modérés. Ainsi, les cantons et la Confédération devraient veiller à ce qu’au moins un logement nouvellement construit sur dix soit d’utilité publique dans toute la Suisse.

Avec le quota de 10% de logements sociaux, il faudrait créer chaque année plus de deux fois plus de logements d’utilité publique dans toute la Suisse. La part se situe actuellement à 5%. En outre, un droit de préemption pourrait être introduit en faveur de la collectivité.

Il y a aussi le contre-projet indirect: la réponse du Conseil fédéral à l’initiative populaire prévoit l’adoption d’un crédit-cadre de 250 millions de francs sur dix ans visant à augmenter le fonds de roulement des logements d’utilité publique par des apports annuels dès 2020.

Cet instrument serait destiné à des prêts en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. En cas de rejet de l’initiative par le peuple, l’augmentation du fonds de roulement sera automatiquement activée.

Un outil bien inepte

Rejetons cette initiative, car c’est au marché d’intervenir et non aux pouvoirs publics. Pour favoriser la construction de logements, assouplissons les procédures administratives au lieu de les alourdir. Avec cette initiative, les propriétaires ne pourraient plus choisir librement à qui ils souhaitent vendre leurs parcelles, ce qui est une atteinte à la garantie de la propriété privée qui est un droit constitutionnel fondamental. Cette initiative est censée promouvoir le logement locatif par l’Etat et représente donc une attaque contre le fédéralisme suisse. Les questions relatives aux logements varient fortement selon les cantons et communes, qui mènent chacun leur propre politique du logement afin de résoudre leurs problématiques. Il est vrai que la demande d’appartements dans les grandes villes – comme Zurich, Bâle, Genève ou encore Lausanne – reste très élevée. Cependant, ces villes appliquent aujourd’hui déjà leurs propres politiques visant à promouvoir le logement. Une réglementation forfaitaire centralisée n’est pas à même de remplir le but visé et serait en concurrence avec ces solutions indépendantes et fédérales.

Eclairage biaisé

Les interventions requises sur le marché ne sont ni nécessaires ni réalistes. La population dispose déjà d’un nombre suffisant de loyers abordables. Un processus d’autorégulation est en cours ces dernières années sur le marché du logement. Les prix sont en tendance baissière et l’offre de logements connaît une hausse. Une intervention étatique est donc ici totalement superflue.

Suivons donc l’avis du Conseil fédéral et des Chambres qui ont rejeté cette initiative multipliant les désavantages. Un marché sain et une bonne offre sont les meilleurs moyens de servir ceux qui cherchent un logement. Si l’activité de construction est encouragée et que la location est attrayante, des investissements seront automatiquement effectués sur ce marché.

Cependant, les subventions, les règlements et les restrictions ne sont pas les bons incitatifs et rendent la construction de logements plus coûteuse.

Hélène Noirjean, usam