Publiziert am: 07.09.2018

La protection salariale au service des arts et métiers PME

Die Tribüne-Autoren geben ihre eigene Meinung wieder; diese muss sich nicht mit jener des sgv decken.

Les accords bilatéraux avec l’UE sont importants pour l’économie suisse, en particulier pour les secteurs de l’exportation et des services. Toutefois, les salaires doivent être protégés si l’on veut que ces traités profitent à tout le monde, y compris aux 
salarié-e-s et au marché intérieur. En Suisse, les gens vivent de salaires suisses. Sans protection salariale, le commerce intérieur ne peut pas non plus survivre. D’où cet objectif des mesures d’accompagnement: en Suisse, on verse des salaires suisses.

Lorsqu’en 2000, le peuple a largement approuvé les accords 
bilatéraux, la protection indépendante et non discriminatoire des salaires par les mesures d’accompagnement n’était pas contestée par l’UE. Ce n’est que quelques années plus tard que la Commission européenne a soudainement attaqué ces 
mesures, les qualifiant d’entrave à l’accès au marché pour les entreprises européennes. L’UE estimait que l’intérêt de ses entreprises à un accès au marché sans entrave était prépondérant sur la protection des salaires. Pourtant, la main d’œuvre détachée de l’UE vers la Suisse augmente chaque année. Notre pays est très attractif pour les entreprises de l’UE.

La protection salariale par des mesures d’accompagnement est efficace et constitue un exemple de réussite, notamment grâce au nombre élevé de contrôles sur la main d’œuvre détachée. Les entreprises de l’UE qui ne veulent pas être bannies ne prennent pas le risque d’enfreindre nos règles. Autre mesure qui fonctionne bien: l’application des conventions collectives de travail par le biais d’organes paritaires. La mise en œuvre décentralisée permet une proximité avec les branches et un ancrage 
pratique lors des contrôles et de l’application des sanctions en cas d’infraction.

Les événements politiques de cet été mettent en danger non 
seulement une protection salariale efficace, mais les accords 
bilatéraux eux-mêmes. Les critiques de la Commission européenne ne sont pas nouvelles. Ce qui l’est en revanche, c’est que deux conseillers fédéraux libéraux-radicaux transgressent la ligne rouge fixée explicitement par le Conseil fédéral et tentent de répondre aux souhaits de l’UE en affaiblissant la protection salariale. Les deux conseillers fédéraux peuvent toujours affirmer qu’ils ne veulent pas remettre en cause la protection des salaires. Mais quiconque se soumet aux règles de l’UE en 
matière de protection salariale met en danger nos propres règles, qui ont fait leurs preuves.

Les accords bilatéraux avec l’UE n’exigent rien d’autre que 
l’absence de discrimination à l’égard des ressortissants de l’UE travaillant en Suisse. Cela va de soi. Mais aller plus loin et subordonner désormais la protection salariale non discriminatoire, mais indépendante à l’approbation des instances de l’UE serait une violation des fondements de notre modèle de réussite.

Il appartient donc à l’ensemble du Conseil fédéral de signifier sans équivoque que les lignes rouges sont à respecter. Cela vaut aussi pour le ministre des affaires étrangères et celui de l’économie. M. Cassis se moque de la protection salariale en parlant d’une «question quasi religieuse» et M. Schneider-Ammann renchérit en affirmant que huit secondes suffiraient aujourd’hui, au lieu des huit jours fixés par la règle actuelle, indispensable pour des contrôles efficaces: en agissant ainsi, ils ne remplissent pas leur mission. Leur rôle n’est pas de défendre le point de vue de la Commission européenne, mais bien celui de la Suisse. Et celui des salarié-e-s et des arts et métiers.

* Paul Rechsteiner, conseiller aux États (PS/SG) est aussi 
président de l’Union syndicale suisse (USS).

«en Suisse, les salaires 
suisses s’appliquent.»
 Paul Rechsteiner*

Position de l’usam

Des plus déconcertant

L’Union suisse des arts et métiers soutient les mesures d’accompagne­ment (FlaM) et la protection salariale actuelle. L’usam est également en faveur du régime de contrôle. Mais elle a toujours rejeté systématiquement une extension de la FlaM, avec plus de contrôles et de nouveaux instruments. Les discussions ne visent pas à l’abolir ou à la restreindre. Il s’agit surtout de vérifier s’il existe une marge de manœuvre au niveau technique. Cela peut se faire en raccourcissant un peu la règle des 8 jours, dans le but de parvenir à une simplification administrative pour tous. La numérisation a progressé en 15 ans et depuis la création de la FlaM. Il doit être possible de discuter de l’optimisation des mesures de protection! L’objectif principal doit être une vue d’ensemble et une prise en compte du contenu et des avantages du paquet-cadre avec l’UE et le prix que la Suisse doit payer, respectivement la concession qu’elle est prêt à faire dans le cadre de la FlaM. Les relations de politique économique avec l’UE sont importantes pour les PME. En fin de compte, l’accès au marché de l’UE à des conditions raisonnables est crucial. Le Conseil fédéral veut discuter avec les partenaires sociaux, explorer les possibilités d’action. Le refus des syndicats de parler est déconcertant. Le partenariat social signifie s’asseoir ensemble et discuter, même dans les moments difficiles – et non claquer la porte. Les possibilités d’exporter pour l’économie suisse, fortement interconnectée au plan international et européen, ainsi que la sécurité de l’emploi, sont dans l’intérêt des syndicats.

Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’usam et conseiller national (PLR/ZH)