Au début, l’OCDE et le G20 voulaient trouver une solution à l’imposition des grands groupes d’entreprises qui pouvaient profiter des avantages du domaine du numérique. L’objectif consistait d’abord à limiter les opportunités de planification fiscale. Il s’est finalement avéré que le projet cherchait à combler les caisses des États peu attractifs en sanctionnant les États plus attractifs. La concurrence fiscale entre pays est ainsi limitée et relâche la contrainte sur la discipline financières des États.

Grands groupes concernés

Le projet actuellement en débat au Parlement ne comporte qu’un des deux piliers prévus par l’OCDE. Le premier prévoit un transfert des droits d’imposition vers les États du marché pour les grands groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 milliards d’euros. Tandis que le deuxième pilier détermine une règle d’imposition minimale de 15 % et ne concerne que les grands groupes d’entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros. C’est ce deuxième pilier que le Conseil fédéral souhaite appliquer en Suisse.

Un frein à la concurrence fiscale

Est-ce que la Suisse a le choix d’accepter ou de refuser cette réforme de l’imposition en provenance de l’OCDE? Oui, elle pourrait la refuser, mais cela impliquerait que les grands groupes d’entreprises ayant leur siège en Suisse pourraient être imposé à l’étranger jusqu’à concurrence du niveau de taxation mondiale de 15 %. Si la Suisse taxe à 12 % par exemple une entreprise, la France pourrait imposer encore de 3 % l’entreprise qui aurait encore des activités sur son territoire. Ce faisant, cette nouvelle imposition cherche clairement à freiner la saine concurrence fiscale internationale.

L’usam se prononce en principe contre tout nouvel impôt. La charge fiscale des entreprises devrait plutôt être allégée. Le projet ne concerne cependant que les grands groupes d’entreprises. Les PME ne se trouveront donc jamais sur la liste des entreprises à imposer avec ce projet de l’OCDE. L’usam annonce d’ores et déjà qu’elle s’opposera à toute baisse du seuil d’imposition et veillera à ce que les PME ne soient jamais touchées par cette imposition.

Attractivité péjorée

Qui dit nouvelle imposition dit aussi nouvelles recettes! Sur ce point, les appétits s’aiguisent et les politiques cherchent à faire valoir des mesures pour défendre les intérêts qu’ils représentent. L’usam fait remarquer que cette nouvelle imposition va miner l’attractivité économique de la Suisse. En conséquence, les recettes devraient être utilisées strictement pour améliorer l’attractivité économique du pays.

La Confédération a par ailleurs proposé des mesures compensatoires pour accompagner cette nouvelle imposition. L’usam a déjà fait savoir qu’elle n’acceptera aucune distorsion de la concurrence en matière de compensation. Les conditions cadrent déjà une fois faussées par l’imposition induite par ce projet de l’OCDE ne devraient pas conduire à une autre distorsion dans les mesures d’accompagnements.

L’objectif consiste donc clairement pour l’usam à limiter les dégâts et à garantir qu’au moins 75 % des nouvelles recettes restent en main des cantons afin que la concurrence fiscale intercantonale continue d’imposer sa contrainte sur les finances cantonales tout en restant favorable au dynamisme de l’économie.

Mikael Huber, usam